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30 décembre 2011 5 30 /12 /décembre /2011 10:39

Nul doute que lors de la cérémonie des voeux, le Président Nicolas Sarkozy va nous promettre un nouveau tour de vis, une austérité présentée comme remède à la crise. On connait pourtant le résultat on affaiblit les pauvres et on gave les riches. Le Front de Gauche propose d'autres voies.

Dans la vidéo ci-dessous, l'austérité est montrée de façon humoristique.

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Published by SECTION GARD RHÔDANIEN du PCF - dans Déclarations d'élus communistes
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28 décembre 2011 3 28 /12 /décembre /2011 08:31

En novembre, 51 800 personnes supplémentaires se sont inscrites à Pôle emploi, portant le nombre total des privés et demandeurs d'emploi à 4 244 800, soit une hausse de 5,6% sur un an. C'est le niveau le plus élevé depuis douze ans.

N'est-ce pas pourtant le ministre du travail qui avait promis de faire passer ce taux sous la barre des 9% à la fin 2011 en prenant appui sur le « grand emprunt » de Nicolas Sarkozy ?

Alors que les experts s'attendent à un résultat « catastrophique » pour 2012 avec un taux de chômage qui pourrait être compris entre 10,4% et 10,7%, le gouvernement s'empresse de mettre son échec sur le compte du « ralentissement de la croissance ».

« Courage fuyons » est bien le maître mot de ce gouvernement.

Pour la préservation du « AAA » l'Élysée et Matignon multiplient les plans d'austérité qui, faisant reculer la demande et la croissance jusqu'à la récession, enveniment le chômage, creusent les déficits et les dettes publics avec un gâchis monstrueux de l'argent des contribuables.

En plus de sa visée évidemment électoraliste, le sommet social du 18 janvier prochain voulu par le chef de l'État aura pour but de redoubler dans les allègements de cotisations sociales patronales et d'engager une baisse des salaires nets. Au nom de la sauvegarde de leur emploi et sous pretexte de compétitivité, les travailleurs seront soumis au chantage pour consentir des sacrifices de rémunération.

Plutôt que de s'attaquer au coût du travail, le gouvernement ferait mieux de combattre les 318 milliards d'euros versés par les sociétés non financières en intérêt aux banques et en dividendes aux actionnaires en 2010.

Le Front de gauche, dans son programme « L'humain d'abord » veut moduler l'impôt sur les sociétés et le taux des cotisations sociales afin d'inciter les entreprises à développer la valeur ajoutée, les formations, les salaires et l'emploi, en pénalisant les entreprises qui délocalisent, développent leurs placements financiers, ou se servent des nouvelles technologies pour supprimer des emplois et dégrader les conditions de travail. De nouveaux pouvoirs de contrôle et de décision doivent être donnés aux CE et aux délégués du personnel.

Il faut créer les conditions pour imposer aux banques le financement, à des taux d'intérêt faibles de projets porteurs d'un renforcement de l'emploi, de la qualification et du potentiel de création de valeur ajoutée dans les territoires.

Cela peut se faire au niveau local, avec des Fonds publics régionaux et au niveau national, avec un pôle financier public, et européen, qui permettrait une réorientation de la politique monétaire de la BCE maitrisable par les parlements européen et nationaux.

 

Il reste donc d'autres voies politiques à explorer, sinon nous serons condamnés à vivre dans l'austérité. La parodie vidéo de la série de M 6 "Scènes de ménage" montre dans quel monde nous pourrions vivre en 2012.


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Published by SECTION GARD RHÔDANIEN du PCF - dans Elections présidentielles et législatives 2012
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26 décembre 2011 1 26 /12 /décembre /2011 23:23

Les administrateurs du blog auraient aimé vous adresser des voeux de joie, bonheur et prospérité en prenant appui sur des décisions d'un gouvernement courageux qui s'oppose au coup d'Etat financier fomenté par les tenants "de la concurrence libre et non faussée", de ceux qui depuis 2005, en adeptes de la méthode "Coué", nous expliquent que notre "NON" au traité constitutionnel européen est irresponsable! Ce sont eux qui nous appauvrissent! Il nous reste 4 mois pour montrer que le Front de Gauche est la seule alternative!

Nos voeux pour 2012 seront donc que, comme en 2005, des centaines de milliers de citoyen(ne)s  qui se mettent en mouvement et créent les conditions d'une alternative réelle au capitalisme en provoquant une révolution citoyenne et écologique dont la constituante pour une 6 ème République sera le point de départ!

Voici le cadeau empoisonné que les capitalistes et leur supplétifs de droite  offrent en guise "d'étrennes" pour continuer à mieux exploiter les peuples, sans qu'hélas la social démocratie européenne face front:

Le traité européen de tous les dangers

 

Pour mieux lutter, expliquer, convaincre, voici l'intégralité

du projet de traité de Sarkozy-Merkel

commentée (en bleu) par la rédaction de l'Humanité.

 

Les sommets européens se suivent. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne empilent les mesures d’urgence, les dispositions d’exception censées rétablir l’équilibre des comptes publics pour rassurer les marchés financiers. Sans jamais réussir à éteindre l’incendie. Les taux d’intérêt de la dette grecque, portugaise, irlandaise se sont envolés. Dernièrement, c’était au tour de ceux de l’Italie et de l’Espagne. Les remèdes sont inefficaces. Mais à chaque fois les dirigeants européens avancent un niveau supérieur de mesures disciplinaires, autoritaires, l’œil toujours rivé sur la réaction des marchés au lieu de chercher à s’émanciper de leur dépendance. De dose en superdose jusqu’à l’overdose, les dirigeants européens n’ont rien d’autre à proposer que les solutions qui ont déjà échoué. Lors du sommet du 9 décembre, inspirés par l’accord Sarkozy-Merkel, ils ont décidé de passer encore la vitesse supérieure. Ont été actés un certain nombre de principes, à inscrire dans un traité, qui s’appliquerait aux dix-sept États membres de la zone euro et aux autres pays de l’UE qui l’acceptent. Le Royaume-Uni s’est, lui, déjà mis hors jeu. Nous nous sommes procuré le texte encore provisoire de cet « accord international » et le publions dans nos colonnes. Qu’y retrouve-t-on ? Avant tout, l’inscription de la règle d’or dans les Constitutions nationales. La très libérale Cour de justice européenne est chargée de contrôler que cette règle de plomb est retranscrite comme il se doit dans le droit national. À cela viennent s’ajouter d’autres restrictions qui soustraient les budgets au contrôle des peuples. La pire d’entre elles est la limitation du déficit structurel à 0,5 %, le texte allant bien plus loin que le pacte de stabilité. Il constituera un argument de poids pour la Commission pour imposer privatisations et licenciements de fonctionnaires. Ce projet de traité est une sorte de couronnement de toutes les mesures d’austérité prises depuis le début de la crise. Il entend les graver dans le marbre pour les mettre hors de portée de la souveraineté populaire.


Accord international sur une union économique renforcée

Les parties contractantes…

 CONSCIENTES de l’obligation des parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun,

 DÉSIREUSES de favoriser les conditions d’une croissance économique plus forte dans l’Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro,

 CONSIDÉRANT que la coordination des politiques économiques des parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, est basée sur l’objectif de finances publiques saines et viables en tant que moyen pour renforcer les conditions de la stabilité des prix et pour une croissance forte et durable, soutenue par la stabilité financière, permettant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union pour une croissance durable et l’emploi,

 CONSIDÉRANT que la nécessité pour les gouvernements d’éviter qu’un déficit public ne devienne excessif est d’une importance essentielle pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et en conséquence exige l’introduction de règles spécifiques pour répondre à ce besoin, y compris la nécessité d’adopter des mesures correctives,

 CONSCIENTES de la nécessité de s’assurer que leur déficit reste inférieur à 3 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché et que la dette publique est inférieure, ou tendant suffisamment vers, 60 % de leur produit intérieur brut aux prix du marché,

 RAPPELANT que les parties contractantes, en tant qu’États membres de l’Union européenne, devraient s’abstenir d’adopter toute mesure qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs de l’Union dans le cadre de l’Union économique, notamment la pratique d’accumulation de la dette en dehors des comptes des administrations publiques,

 CONSIDÉRANT que les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro ont convenu le 9  décembre  2011 d’une architecture renforcée pour l’Union économique et monétaire, s’appuyant sur les traités européens et facilitant la mise en œuvre des mesures prises sur la base des articles 121, 126 et 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 CONSIDÉRANT que l’objectif des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l’Union européenne reste d’intégrer les dispositions du présent accord dès que possible dans les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée,

 PRENANT NOTE, dans ce contexte, de l’intention de la Commission européenne de présenter de nouvelles propositions législatives dans le cadre des traités de l’Union concernant un mécanisme ex ante de déclaration des États membres de l’Union européenne de leurs projets d’émission de dette, d’une procédure de programmes de partenariat économique détaillant des réformes structurelles pour les États membres de la zone euro sous le coup d’une procédure de déficit excessif ainsi que d’une nouvelle procédure de coordination au niveau de la zone euro pour les principaux projets de réforme de la politique économique,

 PRENANT NOTE que, lors de l’examen et du suivi des engagements budgétaires au titre du présent accord, la Commission européenne agira dans le cadre de ses compétences prévues par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 121, 126 et 136,

 NOTANT en particulier que, pour l’application de la procédure budgétaire « règle d’équilibre budgétaire » décrit dans l’article 3 du présent accord, cette surveillance se fera par la mise en place de valeurs de référence spécifiques et des calendriers de convergence, le cas échéant, pour chaque partie contractante,

 NOTANT que le respect de l’obligation de transposer la « règle d’équilibre budgétaire » dans les systèmes juridiques nationaux à un niveau constitutionnel ou équivalent devra être soumis à la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne, conformément à l’article 273 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 RAPPELANT la nécessité de faciliter l’adoption de mesures conformément à la procédure de déficit excessif de l’Union européenne pour les parties contractantes membre de la zone euro dont le déficit public prévu ou actuel dépasse 3 % du produit intérieur brut, ainsi que de renforcer fortement les objectifs de cette procédure, en encourageant et, si nécessaire, en obligeant l’État membre concerné à réduire un déficit qui pourrait être identifié,

 RAPPELANT la nécessité pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % de le réduire à un taux moyen de 1/20 par an comme une référence,

 RAPPELANT l’accord des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro, le 26  octobre  2011 pour améliorer la gouvernance de la zone euro, y compris la tenue d’au moins deux réunions du sommet euro par an, ainsi que l’approbation de l’euro pacte plus du 25  mars  2011, par les chefs d’État ou de gouvernement des États membres de la zone euro et des autres États membres de l’Union européenne,

 SOULIGNANT l’importance du traité établissant le mécanisme européen de stabilité comme un élément d’une stratégie globale pour renforcer l’Union économique et monétaire,

SONT CONVENUES des dispositions ci-après.

 Notre commentaire. Un rappel général à la discipline. La première partie 
du document rappelle la philosophie qui régit les décisions issues des institutions européennes. Cet «accord international» vise à une «coordination des politiques économiques» finalisée à un « objectif de finances publiques saines et viables ». 
Plus intéressant est ce qui suit : cet équilibre budgétaire est un « moyen de renforcer 
les conditions de la stabilité des prix ». C’est précisément cette lutte contre l’inflation qui est l’alpha et l’oméga de la mission de 
la Banque centrale européenne (BCE), car qui dit inflation dit moindre rentabilité du capital. Ce qui était la mission de la BCE devient 
la mission des États quand ils coordonneront leurs politiques économiques.

Le texte rappelle les objectifs du pacte 
de stabilité. Le déficit et la dette publics 
des États ne peuvent excéder respectivement 3 % et 60 % du PIB. Ce texte comprend 
un élément nouveau. Les États s’abstiennent d’accumuler « de la dette en dehors 
des comptes des administrations publiques ». L’Allemagne, la France et d’autres pays ont 
en effet recours à cette pratique.

 TITRE I. OBJET ET PORTÉE

Article 1

1. Par cet accord, les parties contractantes, qui sont des États membres de l’Union européenne, conviennent de renforcer leur discipline budgétaire et leur coordination des politiques économiques et de gouvernance.

 2. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux parties contractantes dont la monnaie est l’euro. Elles peuvent également s’appliquer aux autres parties contractantes, dans les conditions énoncées à l’article 14.

 TITRE II. COHÉRENCE 
ET RELATION AVEC LA LOI 
DE L’UNION

Article 2

1. Le présent accord sera appliqué par les parties contractantes en conformité avec les traités sur lesquels l’Union européenne est fondée, en particulier l’article 4 (3) du traité sur l’Union européenne, et avec le droit de l’Union européenne.

 2. Les dispositions du présent accord s’appliquent dans la mesure où elles sont compatibles avec les traités sur lesquels sont fondés l’Union et le droit de l’Union européenne. Elles ne doivent pas empiéter sur les compétences de l’Union à agir dans le domaine de l’union économique. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit de l’Union a préséance sur les dispositions du présent accord.

 Notre commentaire. Soumission à la libre concurrence. Le titre II rappelle que l’accord international 
ne doit « pas empiéter sur les compétences de l’Union 
à agir dans le domaine de l’union économique ». En d’autres termes, les politiques économiques communautaires continueront d’être du ressort des institutions européennes où l’initiative législative est une prérogative de la Commission européenne « gardienne des traités » ultralibéraux. L’accord pose les bases d’un gouvernement économique de la zone euro qui soumet les États au principe de la concurrence libre et non faussée. L’article 10 ne rappelle-t-il pas qu’il est hors 
de question de « remettre en cause le marché intérieur » ? L’article 2 est une garantie pour le Royaume-Uni, 
non partie prenante de cet accord, qu’il n’y aura pas 
de régulation financière qui pourrait mettre à mal la City 
(les banques d’affaires londoniennes).

 TITRE III. DISCIPLINE BUDGÉTAIRE

Article 3

1. Les parties contractantes appliquent les règles suivantes, en sus et sans préjudice des obligations découlant du droit de l’Union :

 a) Les revenus et les dépenses des budgets des gouvernements doivent être équilibrés ou excédentaires. Les parties contractantes peuvent temporairement avoir des déficits seulement en prenant en compte l’impact budgétaire du cycle économique et, au-delà d’un tel impact, en cas de circonstances économiques exceptionnelles, ou dans les périodes de grave récession économique, à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme.

 Notre commentaire. Une crainte : 
la récession. Le titre III est celui qui parachève le contrôle autoritaire des déficits publics et des budgets dans la zone euro. L’alinéa 3.1.(a) fixe comme objectif un budget « équilibré ou en surplus ». Toutefois, on sent l’inquiétude des rédacteurs de l’accord, obligés de tenir compte de la récession dans laquelle s’enfonce l’UE. C’est pourquoi ils envisagent de permettre de « contracter temporairement des déficits (…) en cas de circonstances économiques exceptionnelles ». Une politique de relance serait donc possible… à condition qu’elle « ne mette pas en danger la soutenabilité du budget à moyen terme ». Attention ! Il y a un « mais »… niché dans l’alinéa suivant.

b) La règle en vertu du point a) ci-dessus sera considérée comme respectée si le déficit structurel annuel du gouvernement ne dépasse pas une valeur de référence spécifique au pays, qui assure une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % mentionnée sous l’article 1 du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE (ci-après « protocole nº 12 ») ainsi que des progrès rapides vers la soutenabilité, en tenant également compte de l’impact budgétaire du vieillissement. Les parties contractantes veillent à la convergence vers leur valeur de référence spécifique. En règle générale, la valeur de référence spécifique à chaque pays ne doit pas dépasser 0,5 % du PIB nominal.

Notre commentaire. Une règle d’or pire que le pacte de stabilité. Cet alinéa est celui qui définit le contenu de la « règle d’or ». Il constitue le verrouillage du dispositif pour le mettre à l’abri de la souveraineté populaire. Il introduit une notion, celle du « déficit structurel annuel 
du gouvernement général ». Cette nouvelle règle est bien plus restrictive que la limite de déficit autorisée par le pacte de stabilité (3 % du PIB). En effet, ce « déficit structurel » ne doit pas excéder 0,5 %. Il est défini à l’alinéa 3.3. comme un « déficit annuel net corrigé des variations conjoncturelles de mesures ponctuelles et temporaires ». En somme, ce déficit est calculé hors mesures de relance. Les services de la Commission seront donc ainsi chargés de statuer sur les dépenses courantes d’un État, et de prescrire où taillader dans la structure : dans les dépenses 
de l’administration et des services publics, dans les transferts sociaux. Entrera aussi en ligne de compte, « l’impact budgétaire du vieillissement ». Une indication claire qu’il faut réformer les systèmes de retraites.

c) Lorsque le niveau de la dette est nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % mentionnée à l’article 1 du protocole nº 12, la valeur de référence spécifique pour le déficit structurel annuel net peut prendre une valeur plus élevée que celle spécifiée dans le point b).

 2. Les règles mentionnées au paragraphe 1 doivent être introduites dans des dispositions nationales contraignantes de nature constitutionnelle ou équivalente. Les parties contractantes doivent en particulier mettre en place un mécanisme de correction déclenché automatiquement en cas d’écarts importants par rapport à la valeur de référence ou à la trajectoire d’ajustement vers elle. Ce mécanisme doit être défini au niveau national, sur la base de principes communément admis. Il doit inclure l’obligation des parties contractantes à présenter un programme pour corriger les déviations sur une période de temps définie. Il doit respecter pleinement les responsabilités des Parlements nationaux.

 Notre commentaire. Des budgets contrôlés par les Cours constitutionnelles. Les États inscrivent la règle d’or dans 
leur Constitution ou à niveau équivalent. 
Outre la Commission qui continuerait 
de veiller sur les déficits et les dettes publiques comme l’y autorise le pacte de stabilité, les budgets seraient contrôlés par un organe national non élu. En effet, la règle d’or devenant constitutionnelle, la conformité des budgets nationaux à celle-ci serait donc vérifiée par les Cours constitutionnelles 
des États membres, en France par 
le Conseil constitutionnel. Autrement dit : 
les parlementaires devront se conformer 
à des mesures prises à la va-vite en temps 
de crise par des dirigeants serviles face 
aux exigences des marchés.

Qu’impose cette règle d’or ? Deux points nouveaux. Le premier est qu’un État ne peut avoir un déficit structurel qui excède 0,5 %. 
À cela s’ajoute un deuxième point, l’introduction dans le droit national d’un « mécanisme de correction » qui serait « déclenché automatiquement en cas d’écarts par rapport à la valeur de référence », 
0,5 % du PIB, « ou à la trajectoire d’ajustement vers elle ». La politique s’effacerait donc face à une correction automatique, sans délibération parlementaire.

3. Aux fins du présent article, les définitions énoncées à l’article 2 du protocole nº12 s’appliquent. En outre, les définitions suivantes s’appliquent :

 – « Déficit structurel annuel du gouvernement général » désigne le déficit annuel net corrigé des variations conjoncturelles et de mesures ponctuelles et temporaires ;

 – « Circonstances économiques exceptionnelles » signifie une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de la partie contractante concernée, qui a un impact majeur sur la situation financière du gouvernement.

 Article 4

Lorsque le ratio de leur dette publique au produit intérieur brut dépasse la valeur de référence de 60 % mentionnée à l’article 1 du protocole nº 12, les parties contractantes s’engagent à le réduire à un taux moyen de 1/20 par an comme une référence.

 Notre commentaire. Réduction autoritaire de la dette. L’article 4 reprend une disposition du pacte pour l’euro 
plus. Pour l’expliquer, prenons l’exemple 
de la France, qui a une dette publique 
de 87 %. Soit 27 points de PIB de plus 
que la limite autorisée par le pacte 
de stabilité (60 %). Selon l’article 4, 
elle doit réduire d’un vingtième par an 
la différence entre 87 % et 60 %. 
Soit 1,35 % du PIB par an. Lors d’une année sans croissance, il faudrait donc dégager 
un excédent budgétaire de 26 milliards d’euros qui serait consacré chaque année 
à rembourser les créanciers, 
soit un peu moins de la moitié du budget 
de l’éducation nationale !

 Article 5

Les parties contractantes qui sont soumises à une procédure de déficit excessif en vertu des traités de l’Union doivent mettre en place un programme de partenariat économique et budgétaire à valeur contraignante, comprenant une description détaillée des réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction efficace durable de leurs déficits excessifs. Ces programmes doivent être soumis à la Commission européenne et au Conseil.

 Notre commentaire. Des réformes structurelles imposées. Cet article rappelle que si un État dépasse 3 % du PIB de déficit ou 60 % du PIB de dette, il doit présenter un « programme de partenariat économique », qui précise les « réformes structurelles nécessaires ». Ces plans, déjà en vigueur, contrôlés par 
la Commission sont un cocktail qui renforce, en fait, la récession. On y trouve la stagnation, voire la baisse des salaires dans 
la fonction publique, des coupes dans les budgets et les transferts sociaux, des réformes des retraites qui conduisent à repousser l’âge légal et la baisse du montant des pensions, une réforme 
du marché du travail qui se traduit par une précarité croissante 
au sein du salariat.

Article 6

Les parties contractantes doivent améliorer la déclaration de leur émission de dette nationale. À cette fin, ils feront rapport ex ante sur leurs projets nationaux d’émission de dette à la Commission européenne et au Conseil.

Notre commentaire. Une émission de dette contrôlée. Les gouvernements seront tenus de présenter à leurs pairs et à la Commission leur plan d’émission de dette publique. Si un pays est en difficulté, la Commission ou un État zélé, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, pourraient tirer 
la sonnette d’alarme et affoler les marchés pour imposer des mesures d’austérité. 
Pas question ici de permettre à la BCE 
de prêter directement ou indirectement 
de l’argent aux États, comme elle le fait pour les banques, au taux de 1 %. Les États restent, pour financer leur dette, dépendants 
du bon vouloir des marchés.

 Article 7

Tout en respectant pleinement les exigences de procédures de traités de l’Union, les parties contractantes dont la monnaie est l’euro s’engagent à soutenir des propositions ou des recommandations formulées par la Commission européenne quand un État membre dont la monnaie est l’euro est reconnu par la Commission européenne comme étant en infraction au plafond de 3 % dans le cadre d’une procédure de déficit excessif, à moins qu’une majorité qualifiée d’entre eux soit d’un autre avis. Une majorité qualifiée se définit par analogie avec l’article 238 (3) (a) du TFUE et l’article 3 du protocole nº 36 aux traités de l’UE sur les dispositions transitoires et sans prendre en compte la position de la partie contractante concernée.

Notre commentaire. Sanctions, nous voilà ! Les dispositions coercitives, déjà existantes, 
du pacte de stabilité jusqu’ici peu utilisées vont être déployées à plein. Les pays dont la monnaie est l’euro sont soumis à une surveillance étroite de la Commission et ils s’engagent à se soumettre à ses « propositions ou recommandations » quand ladite Commission a décelé une infraction 
au plafond de 3 % du déficit public inscrit dans le traité de Lisbonne. Sauf avis contraire 
du Conseil à la majorité qualifiée.

Suprême raffinement. Si le texte ne parle pas explicitement de ces sanctions automatiques maintes fois évoquées par Angela Merkel, la procédure existante pour déficit excessif en prévoit. Et l’accord doit en renforcer l’utilisation…

Les sanctions résultant d’une procédure pour déficit excessif prennent la forme d’un dépôt sans intérêt auprès de l’UE d’une somme versée par l’État fautif. Ce « dépôt » comprend un élément fixe égal à 0,2 % du PIB (soit 3,8 milliards d’euros pour un pays comme la France). Il y serait ajouté, selon une formule dont le volapük communautaire a le secret : « Un élément variable égal 
à un dixième de la différence entre le déficit (exprimé en pourcentage du PIB de l’année au cours de laquelle il a été jugé excessif) et la valeur de référence de 3 %. »

 Article 8

Toute partie contractante qui estime qu’une autre partie contractante a manqué à se conformer à l’article 3 (2) peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne fait force pour les parties dans la procédure, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans un délai qui sera décidé par ladite Cour. La mise en œuvre des règles mises en place par les parties contractantes de se conformer à l’article 3 (2) sera soumise à l’examen des tribunaux nationaux des parties contractantes.

Notre commentaire. La mécanique de la mise sous tutelle. Avec l’article 3.2 de l’accord, les Cours constitutionnelles vérifieront l’application de la règle d’or par les Parlements nationaux, 
à savoir un budget qui tend vers l’équilibre. Pour cela, les États s’engagent à inscrire 
la règle d’or dans leur Constitution. Voilà pour le mécanisme qui veillera à la bonne application de l’austérité. Reste à contrôler ce dispositif de contrôle. Ce rôle est dévolu à la Cour de justice européenne. Un État peut en traîner un autre devant ce tribunal s’il estime 
qu’il ne s’est pas conformé à l’article 3.2. Il est bon de rappeler que cette Cour de justice, 
qui protège les traités libéraux, étend son contrôle bien au-delà de son domaine de compétence. C’est ainsi qu’elle a rendu des jugements dans les affaires Vaxholm, Viking Line, Laval, 
qui soumettent le droit de grève au respect de la liberté de prestation de services 
ou de la libre circulation des capitaux.

  TITRE IV. CONVERGENCE ÉCONOMIQUE

Article 9

Sans préjudice de la coordination des politiques économiques définies dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les parties contractantes s’engagent à travailler conjointement à une politique économique favorisant la croissance grâce à la convergence et à la compétitivité, et améliorant le fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Pour ce faire, ils prendront toutes les mesures nécessaires, y compris à travers le pacte pour l’euro plus.

 Article 10

Tout en respectant pleinement les exigences de procédures des traités de l’Union, les parties contractantes s’engagent à faire appel, chaque fois que cela est nécessaire et approprié, aux coopérations renforcées sur les questions qui sont essentielles pour le bon fonctionnement de la zone euro, sans remettre en cause le marché intérieur.

 Article 11

En vue de meilleures pratiques de benchmarking, les parties contractantes s’assurent que toutes les grandes réformes de politique économique qu’ils envisagent d’entreprendre seront discutées et coordonnées entre eux. Cette coordination doit impliquer les institutions de l’Union européenne tel que requis par la loi de l’Union.

Notre commentaire. Grave atteinte
à la souveraineté. Benchmarking ? Tout 
un programme ! Ce verbe est intraduisible 
en français et toujours laissé dans 
la langue de la City lorsqu’il est utilisé par 
les fonctionnaires européens. Son substantif peut être traduit par « point de référence ». 
En tout état de cause, il reprend les méthodes managériales du privé. Comparer les pratiques dans une entreprise, choisir qui assure le profit maximum, et l’étendre 
à tous les services. En France, c’est Laurence Parisot, présidente du Medef, qui a popularisé ce terme avec son initiative au Parlement européen « Benchmarker c’est la santé », invitant les entreprises françaises à copier 
les pratiques étrangères. C’est la même chose que les dix-sept membres de la zone euro veulent faire : la clause de la politique 
la plus libérale. L’article 11 prévoit que tout État qui prévoit une « grande réforme 
de politique économique » devra en discuter et la coordonner avec les autres pays. 
C’est un contrôle par les autres gouvernements de l’UE des politiques qui seront menées dans chaque État.

 Article 12

Les représentants des comités en charge de l’économie et des finances au sein des Parlements des parties contractantes seront invités à se rencontrer régulièrement pour discuter en particulier la conduite des politiques économiques et budgétaires, en association étroite 
avec les représentants de la commission compétente du Parlement européen.

 Notre commentaire. Un cache-misère pour la démocratie. À chaque réunion, 
les dirigeants européens annoncent 
un nouveau tour de vis, une cure d’austérité supplémentaire, et cela sans consultation 
de leurs Parlements nationaux. 
Ils ont donc besoin d’un alibi démocratique. C’est pourquoi les représentants 
des « comités en charge de l’économie 
et des finances » des Parlements nationaux 
– en France la commission 
des Affaires économiques de l’Assemblée – seraient « invités à rencontrer les parties contractantes régulièrement, en particulier pour discuter de la conduite des politiques économiques et budgétaires ». 
La commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen participerait également à ces discussions. 
Si la chancelière Angela Merkel reçoit, 
depuis cette année, de la commission Économie du Bundestag un mandat 
sur la position que l’Allemagne doit 
défendre dans les Conseils européens, 
cet accord international ne prévoit 
rien de similaire pour les autres États. 
Les commissions nationales des Finances, monopolisées par les grands partis, 
n’auront qu’une voix consultative en amont 
et ne siégeront pas au moment de la prise 
de décision.

  TITRE V. RÉUNIONS DU SOMMET EURO

Article 13

1. Les chefs d’État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro (ci-après « les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro ») et le président de la Commission européenne se réunissent de façon informelle à des réunions du sommet euro. Le président de la Banque centrale européenne est invité à prendre part à ces réunions. Le président du sommet est nommé par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro à la majorité simple, dans le même temps, le Conseil européen élit son président et pour le même mandat.

 2. Les réunions au sommet euro auront lieu, si nécessaire, et au moins deux fois par an, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques des États membres au regard de la monnaie unique, d’autres questions concernant la gouvernance de la zone euro et les règles qui s’appliquent à elle, et en particulier les orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques et pour l’amélioration de la compétitivité et une convergence accrue dans la zone euro.

 3. Les réunions au sommet euro doivent être préparées par le président du sommet euro, en étroite coopération avec le président de la Commission européenne, et par l’Eurogroupe. Le suivi de ces réunions doit être assuré de la même manière.

 4. Le président du sommet euro doit tenir les autres États membres de l’Union européenne étroitement informés de la préparation et de l’issue des réunions du sommet euro. Le président informera également le Parlement européen des résultats des réunions du sommet euro.

Notre commentaire. Des sommets 
à répétition. Les sommets des chefs 
d’État et de gouvernement de la zone 
euro existent déjà, certes. 
Mais ils sont dépourvus d’existence légale. Avec ce traité, ces « sommets informels 
de la zone euro » seront reconnus, et auront un président élu au même moment que le président du Conseil européen. Ils se tiendraient « au moins deux fois par an ». Ces sommets auront pour tâche la gestion de la monnaie unique, mais sans pouvoir influer sur la politique de la Banque centrale européenne. Il sera surtout question, 
lors de ces réunions, des « orientations 
pour la conduite des politiques économiques ». Cela peut apparaître 
comme étant une bonne chose. Mais pour quelle politique économique ? Ces réunions doivent améliorer… la « compétitivité ». 
Or derrière ce terme, c’est la stratégie 
de Lisbonne (maintenant UE 2020) 
qui ressurgit. Cette dernière prévoyait 
de faire de « l’Union européenne la zone la plus compétitive au monde en 2010 » 
avec sa mixture de privatisations, 
de libéralisations et de flexibilité du marché du travail. Rien de bon pour les citoyens 
et salariés ! De plus, les débats lors de 
ces réunions se tiennent à huis clos. Y participent des chefs d’État et de gouvernement de droite, du centre libéral, 
du Parti socialiste européen et, depuis novembre, de banquiers tels que le président du Conseil italien, Mario Monti, ou le premier ministre grec, Lucas Papademos.

 TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 14

1. Le présent accord sera ratifié par les parties contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

 2. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du neuvième instrument de ratification par une partie contractante dont la monnaie est l’euro.

 3. Le présent accord s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur entre les parties contractantes dont la monnaie est l’euro et qui l’ont ratifiée. Il est applicable aux autres parties contractantes dont la monnaie est l’euro à partir du premier jour du mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification respectif.

Notre commentaire. L’accord de neuf États suffit. Cet accord international n’attendra pas d’être ratifié par tous les États qui l’ont signé pour entrer en vigueur. Il sera valide dès qu’une majorité de neuf États l’aura fait. 
Il ne s’appliquera qu’aux pays qui l’ont ratifié et pas aux autres. Ceux-là ne seront concernés que lorsqu’ils l’auront eux-mêmes ratifié. 
C’est ainsi que fonctionnent la plupart des traités intergouvernementaux. Le libre arbitre 
de chaque peuple semble sauvegardé. 
Sauf que… Il est bon de rappeler pour quelles raisons cet accord international 
a vu le jour : rassurer les marchés. 
Les gouvernements peuvent faire ratifier 
le traité soit par leur Parlement, soit par voie 
de référendum. Les États récalcitrants, parce qu’il n’y a pas de majorité pour se plier 
aux exigences liberticides du traité, ou parce qu’il y a un référendum seront, sans nul doute mis sous une triple pression. Premièrement de leurs pairs. Deuxièmement des agences de notation. Troisièmement par les créanciers qui, sur les marchés financiers, pourraient boycotter la dette publique de ces pays, 
faisant mécaniquement augmenter les taux d’intérêt sur la dette publique, comme ce fut 
le cas pour la Grèce.

 4. Par dérogation au paragraphe 3, le titre V du présent accord s’applique à toutes les parties contractantes dont la monnaie est l’euro à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’accord.

 5. Le présent accord s’applique aux parties contractantes disposant d’une dérogation telle que définie à l’article 139 (1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou d’une exemption telle que définie dans le protocole nº 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark annexé dans les traités de l’Union, qui l’ont ratifiée, à partir du jour où la décision abrogeant la dérogation ou l’exemption prend effet, sauf si la partie contractante concernée déclare son intention d’être liée à une date antérieure par tout ou partie des dispositions des titres III et IV du présent accord.

Notre commentaire. Exemption sur mesure pour Londres. Cet ultime paragraphe vise à concilier juridiquement l’adoption 
de cet accord intergouvernemental avec 
le refus britannique de signer le texte négocié à Bruxelles les 8 et 9 décembre dernier. 
Il permet d’intégrer à un éventuel nouveau traité des « parties contractantes » qui bénéficient jusqu’ici d’une exemption, comme ont pu l’obtenir déjà, en son temps, 
le Royaume-Uni ou le Danemark, qui ont refusé d’intégrer le processus d’adhésion à l’euro prévu par les traités. Un modèle identique pourrait être mis en place pour tenir compte du « no » de David Cameron, tout en évitant un vrai veto britannique sur l’utilisation pleine et entière, prévu par l’accord intergouvernemental, des institutions de l’UE.


Traité européen repères


Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : c’est le nouveau nom du traité de Rome, qui, en 1957, institua la Communauté économique européenne. C’est avec le traité sur l’Union européenne, la Constitution de l’UE, à laquelle doivent répondre toutes les décisions prises par les instances de l’UE. Par ailleurs, le droit européen s’impose au droit national.

 Article 121 du TFUE : l’article prévoit une coordination des politiques budgétaires. Le Conseil européen (qui représente les États) adopte des grandes orientations de politique économique.

Article 126 du TFUE : il s’agit de l’article répressif par excellence, celui qui permet 
à la Commission européenne de lancer 
une procédure pour déficits excessifs, 
avec sanctions à la clé. Cet article est précisé par le protocole nº 12.

 Protocole nº 12 : il fixe les « valeurs de référence » au-delà desquelles la Commission européenne peut lancer une procédure pour déficits excessifs. C’est lui qui contient les critères de ce que l’on appelle le pacte de stabilité, adopté à l’occasion du traité d’Amsterdam, en 1997. Quelles sont donc 
les limites fixées. Un État ne peut avoir un déficit supérieur à 3 % de son produit intérieur brut (la richesse créée en un an dans un pays). Parallèlement, un État ne doit pas avoir de dette publique (les déficits cumulés d’année en année) supérieure à 60 % du PIB. 
La France est hors des clous. Sa dette publique est de 87 %, son déficit devrait être, 
à la fin de l’année, de 5,7 %.

 Majorité qualifiée : au sein du Conseil européen, les gouvernements votent 
à la majorité simple ou à la majorité qualifiée. Pour éviter les éventuelles sanctions proposées par la Commission européenne, il faut 
une majorité qualifiée. Il est quasi impossible d’y parvenir, il faut en effet recueillir les faveurs de 55 % des États membres représentant 65 % de la population.

 Mécanisme européen de stabilité (MES). Cette sorte de fonds monétaire européen devrait, selon les décisions prises 
par les dirigeants de la zone euro le 9  décembre, entrer en vigueur en juillet 2012. Il doit pouvoir disposer de 500 milliards d’euros – pour une part versés par les États 
de la zone euro, pour une autre part empruntés sur les marchés financiers. Le MES, comme son grand frère, le Fonds européen 
de stabilité financière (FESF), est présenté comme le pare-feu antispéculation de l’UE. 
Il prête aux États qui ne peuvent plus se financer sur les marchés financiers, victimes de taux d’intérêt exorbitants sur leur dette publique. C’est le dispositif phare de 
règlement de crise de la zone euro. 
Il reste qu’il est inefficace : l’actuel FESF applique des taux d’intérêt intenables 
(4 % ou 5 %) et impose des mesures d’austérité qui tuent la croissance.

 Parties contractantes : ce sont les États 
qui ont ratifié le traité. Toutefois, dans ce texte, de nombreuses dispositions ne concernent 
que les États qui ont effectivement adhéré 
à la monnaie unique.

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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 22:57

Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de Gauche à l'élection présidentielle, est venu avec Pierre Laurent soutenir les grévistes qui manifestaient. «Personne n'est pris en otage, il n'y a pas de criminels ici, il n'y a pas de terroristes ici», a lancé M. Mélenchon, sous les applaudissements des manifestants.

 

 

 
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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 17:18

 

Par Patrick le Hyaric, député PCF/Front de Gauche à l'Assemblée Européenne,

Directeur de l'Humanité.

M. Sarkozy et le gouvernement de droite ont une fois de plus choisi leur camp, celui des patrons contre celui des salariés. Ces derniers, chargés de la sécurité dans les aéroports, ne gagnent que 1300 euros net par mois et ont une vie coupée en morceaux par des horaires très flexibles. Depuis huit jours, après avoir en vain épuisé tous les autres moyens de se faire entendre, ils utilisent leur droit de grève pour réclamer une augmentation de 200 euros brut de leur salaire et un peu de respect et de dignité.

Le gouvernement disposait des moyens pour obliger les dirigeants des quatre sociétés privées auxquelles a été octroyée la sécurité au départ des avions, à ouvrir des négociations sérieuses et donc d'éviter ainsi le conflit en cette période de fêtes. Il a au contraire décidé de soutenir la stratégie patronale de blocage et de faire un exemple à visées politiques de son intransigeance. Et pour que le message passe bien auprès des électeurs visés, M. Sarkozy et son gouvernement ont fait donner les forces de l'ordre. Ce sont eux qui ont pris en otage l'opinion publique pour une opération politicienne alors même que le pouvoir nemanif-aeroport.jpg peut se prévaloir du droit d e réquisition pour assurer un service public indispensable, puisqu’il s’agit d’entreprises privées et que le trafic aérien est assuré convenablement. Il s’agit donc d’une violation grave de la Constitution française qui reconnaît le droit de grève à chacune et chacun pour se défendre.

Plutôt que de disserter sur une prétendue prise en otage des voyageurs, répétée en boucle par tous les ministres, certains de nos confrères seraient mieux avisés de poser quelques questions qui aideraient à la compréhension de ce qui se passe. Quelle est la situation financière des entreprises concernées? Quels dividendes reçoivent leurs actionnaires? Quels salaires perçoivent leurs dirigeants? Qui refuse de négocier ? Qui a décidé que la sécurité dans les aéroports ne relevait plus d’un service public mais d’une mission publique réalisée par des entreprises privées ? Quand un chef d'entreprise viole le droit du travail et singulièrement le droit de grève, il est condamné. Qu'advient-il quand c'est l'Etat qui est le coupable?

Rappelons que c'est la droite qui en 1996 a - au nom du respect déjà des critères de Maastricht et de la réduction des déficits publics - privatisé la sécurité des aéroports en la déléguant à quatre société privées : ICTS, Brinks, Alyzia sûreté et Sécuritas. Cette dernière a versé des millions de profits en dividendes à ses actionnaires quand elle accordait royalement huit euros annuels d'augmentation à ses salariés ! Alors que le nombre de passagers des aéroports a augmenté de près de deux millions par an, celui des agents de sécurité est resté inchangé mais avec des cadences et une flexibilité inouïes.  Ce sont eux qui font partie de la France qui se lève tôt… donc parlait un certain M. Sarkozy il y a cinq ans.Aujourd’hui, il est de nouveau en campagne électorale.

Sur tous les sujets, il divise nos concitoyens, cherchant dans ce cas précis, à opposer des salariés chargés de la sécurité du transport aérien à d'autres salariés qui demandent à voyager dans la sécurité. Jouant des effets de menton, le candidat de l'UMP veut profiter de ce conflit pour réduire encore les droits des travailleurs, notamment leur droit à se défendre, leur droit de grève contre l’arbitraire et l’injustice. Des syndicats de policiers ont dit leur désaccord. Les pilotes qui pressentent la menace le font aussi. Tous sentent bien qu'une étape vient d'être franchie à l'encontre d'un des acquis les plus précieux d'une démocratie. En pleine campagne électorale, il reprend à son compte un nouveau paragraphe du programme de l’extrême-droite. Ne laissons pas faire ! Solidarité avec les agents de sécurité des aéroports !

 

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23 décembre 2011 5 23 /12 /décembre /2011 13:56

Un édito de Noël pour l'espoir…

Espoir comme cet air de liberté qui souffle sur Ghaza et Ramallah avec la deuxième phase de l'accord d'échange de prisonniers palestiniens suite à la libération du soldat Gillad Shalit. Elle a permis dimanche, la libération de cinq cent cinquante prisonniers dont six femmes, cinquante jeunes de 14 à 17 ans et Salah Hamouri.

Ce jeune franco palestinien a été l'une des innombrables victimes de la justice de guerre qui prévaut en Israël. Subissant ce qu'on appelle « la loi du suspect », il a suffi qu'il soit associé à une action criminelle pour devenir lui-même un criminel et soit condamné. Au mépris de toute justice et démocratie.

Voir Salah libre aujourd'hui, après six ans de détention, est la meilleure nouvelle qui pouvait nous parvenir. Notre mobilisation depuis des années a été décisive pour faire connaître Salah Hamouri, jusqu'à contraindre le gouvernement français à négocier avec Israël sa relaxe. Tout comme elle a été essentielle pour faire grandir progresser au plan international la reconnaissance des droits du peuple palestinien jusqu'à imposer en octobre dernier, l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO.

L'année 2011 s'est ouverte sur les révolutions arabes. La sortie du conflit israélo-palestinien par une voie pacifique imposant la reconnaissance de deux Etat, dont un Etat palestinien dans les frontières de 1967, est une des clés pour toute évolution progressiste pour le Proche Orient et la région.

Début janvier nous entrerons vraiment dans la campagne présidentielle. Avec le Front de Gauche et la candidature de Jean Luc Mélenchon, nous avons commencé à ouvrir une fenêtre pour l'espoir, et l'alternative politique à gauche. Notre engagement sera alors, plus que jamais déterminant !

Joyeux Noël Salah et joyeux Noël à vous tous.

http://bellaciao.org/fr/local/cache-vignettes/L480xH360/Salah_Hamouri_enfin_libre_01-8f9d2.jpg

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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 21:09

La farce continue! Voilà la BCE qui prête aux banques 500MM€ à 1% d'intérêt..................pour que ces dernières continuent à spéculer sur la dette des Etats!

Hélas ce sont les peuples qui paient les cadeaux à ces rapaces qui ne sont jamais rassasiés (ce qui est normal pour des capitalistes qui n'ont d'autres horizons que d'accumiler toujours plus sans tenir compte ni des besoins des gens, ni même de l'état de la planète qu'ils rendent exangues.

Le Front de Gauche a raison de s'indigner et d'appeler à balayer ces requins pour faire place à "l'Humain d'abord".

Ci après une vidéo éditée par le Front de Gauche ludique et pédagogique

 

Ci après aussi, la chronique du cinéaste Jacob Berger qui revient à sa manière sur cette actualité insupportable. Oui en 2012, si on s'y met tous on les mettra au pas! Ils sont une poignée, nous sommes des millons. Soyons tous des radios pour combattre la fatalité et montrer que d'autres voies REALISTES existent!

 

Le Front de Gauche exigera la renégociation de la dette en faisant la part de la dette "odieuse"  illégitime et de la dette contractée pour des investissements constructifs et utiles à la vie!
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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 23:27

Les adversaires tentent souvent d'opposer le PCF et le PG sur les questions énergétiques feignant d'ignorer tout à la fois:

  • les engagements du programme partagé "l'Humain d'abord",
  • les débats qui traversent nos deux formations politiques,

Le PG tenait le 8 décembre un débat sur la question du climat et de la transition écologique.

La position du PCF qui fait l'objet d'un 4 pages en cours de distribution et l'intervention de JL Mélenchon lors de cette journée valent mieux que tous les discours!

 

 


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20 décembre 2011 2 20 /12 /décembre /2011 16:32

Le PCF est peu invité dans les médias, y compris quand on fait une émission sur le communisme comme ce fut le cas pour l'émission "C dans l'air". Sur LCI s'est tenu un débat sur la parité Homme/Femme en politique. Etaient invitées une femme de l'UMP, une du PS, une du Modem et Laurence Cohen (sénatrice communiste) pour le PCF. La présence médiatique du PCF étant rare, si vous n'avez pas vu ce débat, voici une séance de rattrapage avec la vidéo ci-dessous.

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16 décembre 2011 5 16 /12 /décembre /2011 07:19

Les élites mon400px-Patrick Le Hyaric Front de Gauche 2009-03-08diales et françaises ne sont pas tant rassurées que cela. Elles ont provoqué un désordre si a mple, au cœur même de leur crise, qu’elles ne maîtrisent plus les soubresauts contradictoires qu’elles alimentent elles-mêmes.

Ainsi, ces trois agence s de notations – Moody’s, Fitch Ratings et Standard & Poor’s – qui, hier, ont été complices et actrices de la chute de la grande banque Lehman Brothers aux Etats-Unis, s’acharnent désormais à distribuer des notations pour faire flamber les bourses, tout en servant d’arguments aux pouvo irs en place pour réduire les droits sociaux et démocratiques. 

Mais elles sont contraintes de déclarer un jour que leur potion amère est nécessaire et le lendemain d’avouer que

l’austérité apporte la récession, donc l’inefficacité économique. Cette valse-hésitation est la manifestation d’une certaine peur.

Voyons ce seizième sommet européen tenu en fin de semaine dernière, deux ans après la mise en œ uvre du traité de Lisbonne, et vingt ans, jour pour jour, après celui de Maastricht. Quel aveu d’échec ! Ces traités avaient été présentés comme permettant la construction européenne. Aujourd’hui, les mêmes s’inquiètent de sa déconstruction. Les gouvernements et leurs médias ont sur-dramatisé la situation pour enfermer le raisonnement dans un seul choix possible, celui de l’austérité, interdisant  tout débat contradictoire sur les solutions alternatives. Au-delà, voyons bien l’extrême gravité de ce qui se profile : un nouveau pas dans la destruction de l’état social, de la République sociale. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont acté le contenu du pacte « Euro plus » et les six règlements que la majorité droitière du Parlement européen a voté il y a quelques semaines    (*), pour aller vers un nouveau traité encore plus antisocial.

Le maître mot est « discipline » au sens militaire. En son nom, l’élaboration des budgets des pays échappe totalement aux élus du

peuple, au profit d’une petite caste de personnalités non élues eu sein de la Commission de Bruxelles, en lien avec la Banque centrale européenne au x ordres des marchés financiers.

L’enjeu fondamental est de réduire sans cesse les dépenses publiques indispensables au plus grand nombre pour  que les plus fortunés et  le monde de la finance contribuent encore moins à la marche de la société. C’est ce qui était  déjà largement entamé avec la diminution de l’impôt sur les sociétés, la fin de la taxe professionnelle, la diminution de l’impôt sur les grandes fortunes et le bouclier fiscal.

L’ambition suprême des capitalistes est d’en finir avec nos systèmes de sécurité sociale et de retraites pour en faire des sources de profits pour le privé. Le même raisonnement est en cours à propos des services publics, avec la réduction générale des politiques publiques.

Plus fondamentalement, ce qui est en jeu derrière le vocable de « coordination des politiques économiques », c’es

t un Etat rabougri, voir vidé de sa substance sociale, démocratique et économique. C’est un Etat aliéné par des superstructures, supranationales, européennes, non élues. C’est donc une démocratie de domination qui se prépare. Ainsi, les dirigeants du monde tentent  de faire croire que les choix économiques, que les orientations budgétai res seraient, comme le temps qu’il fait, des données  dépolitisées qui s’imposent à tous, indépendamment de l’idée que l’on en a. Il n’y aurait plus à choisir. Il faudrait subir l’opulence pour les marchés financiers, et l’austérité à perpétuité pour les travailleurs et leur famille. Leur peur de la démocratie et des peuples les conduit à  un coup de force ! Seul recours qu’ils ont trouvé pour faire face au rejet désormais majoritaire de leurs choix.

Il est du devoir de la gauche d’aider à décrypter ce complexe dispositif mortifère pour que l’expression populaire se mette au niveau de l’ampleur de l’attaque. Parce que sa seule boussole ne peut être que le service de l’intérêt général et  des classes populaires, la gauche doit dire clairement qu’elle refuse de mettre en œuvre le pacte Sarkozy-Merkel. Sa vocation n’est pas de laisser entrevoir qu’il pourrait y avoir quelques vertus à regarder du côté de M. Bayrou et sa tentative de rassembler coupables et victimes dans une même tentative d’unité nationale. Il propose une cure d’austérité encore plus violente que celle du pouvoir actuel et  la droite, en réelle difficulté, pousse un projet d’union nationale pour un programme d’austérité à perpé

tuité. L’UMP estime que la crise du système capitaliste et les décisions européennes créent des conditions favorables à une union sacrée qu’elle appelle de ses vœux depuis des mois. En se retirant de la compétition présidentielle, M. Borloo  a montré la route. Le dispositif interne à l’UMP, avec ce découpage interne de « droite populaire », « droite sociale », « droite humaniste » et des « réformateurs libéraux » vise à amplifier le mouvement. Mais l’annonce de la candidature de M. Villepin montre que la tâche est ardue tant sont grands le rejet de Nicolas Sarkozy et l’aspiration au changement.

Mardi, à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a enfoncé le clou en déclarant : « Au-dedes clivages, au-dedes échéances électorales, nous devons afficher une volonté politique commune pour faire accepter la discipline budgétaire ». C’est à dire la super-austérité si dure au monde du travail et de la création, si douce aux possédants, mise au service  d’une union sacrée des loups et des agneaux. Président de la République en tête, les responsables des difficultés de nos concitoyens vont dramatiser la situation pour obtenir une majorité derrière eux. M. Gu

éant a lui  la tâche, avec ses prises de positions  gluantes et nauséabondes,  de rallier  les troupes de l’extrême-droite qui dangereusement progresse dans les enquêtes d’opinion. Comment pourrait-il en être autrement avec l’insupportabl e climat des affaires touchant les deux familles politiques présentées comme susceptibles de gouverner ? L’extrême-droite est associée au pouvoir en Grèce et en Italie…pour y faire la même politique que celle de Nicolas Sarkozy.

Dans un tel contexte, le Front de Gauche ambitionne d’apporter une grande bouffée d’air pur. Depuis quelques semaines, il progresse dans les enquêtes d’opinion. Bien davantage encore de salariés, de  jeunes, de chômeurs, de créateurs, de petits entrepreneurs peuvent prendre conscience qu’il leur donne, avec son candidat Jean-Luc Mélenchon, la possibilité de modifier le rapport de forces dans le sens

de leur espoirs, pour débarrasser le pays de  M. Sarkozy, affaiblir l’extrême-droite  et permettre à une politique de réel changement de l’emporter et de réussir. Certes, cette perspective  ne rassure pas les milie

ux d’affaires. Nous si !

 

 

 

 

 

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