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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 12:21

Le demi-tarif était là où on ne l’attendait pas

La fête votive est terminée, le feuilleton sur son début, sa fin et sa durée a empoisonné la rentrée de septembre.

Les mines réjouies des enfants profitant du demi-tarif n’auront pas été visibles cette année. Pire encore la gratuité des manèges aux enfants handicapés des instituts bagnolais ainsi que le goûter offert par les forains sont passés aux oubliettes, et quand on se souvient des sourires des petits et des lumières dans leurs yeux, on a un peu mal.

Bien entendu les forains n’y sont pour rien. Ils n’ont pas pu faire leurs affaires ; on ne pouvait raisonnablement leur demander un sacrifice supplémentaire.

Dans l’affaire de la fête votive de Bagnols tous les arguments sont recevables. Désagrément pour les usagers des parkings du centre-ville, gêne pour les commerçants sédentaires en période de rentrée scolaire, dérangement pour le marché hebdomadaire du mercredi, temps d’installation trop contraint pour les forains en provenance de Pont Saint Esprit, volonté de ces mêmes forains de travailler sur une période de 6 jours au lieu de 3…

La dernière négociation en mairie le samedi 10 septembre a vu, semble-t-il une capitulation des forains qui ont décidé de ne pas engager un bras de fer avec la municipalité.

Ce qui, par contre fait désordre c’est le sentiment d’improvisation et d’amateurisme autour de cette affaire du côté de la mairie… et ce qui pourrait apparaître comme une victoire municipale avec le départ des forains semblerait plutôt un résumé de tout ce que nous avons dénoncé depuis des années à savoir une prise de liberté avec le code des communes, avec les règles de la gestion des collectivités. Des remarques sur lesquelles la Chambre Régionale des Comptes a fait de nombreuses observations dans son rapport.

En effet, pourquoi les forains ont-ils décidé de lever l’ancre ? Tout simplement parce qu’ils ont obtenu une réduction de 50 % sur le tarif de leurs emplacements pendant la fête.

Cette décision prise du côté de la place Mallet interroge. En effet est-ce légal d’accorder une ristourne comme le ferait un maquignon marchand de chevaux ? Y-a-t-il eu une délibération du Conseil Municipal qui a revu à la baisse le prix des places ? (pas à notre connaissance). Y-a-t’il eu un arrêté du maire contredisant les tarifs en vigueur ? Nous aimerions bien le savoir ?

Echaudés par une gestion que nous avons décrite depuis des mois comme aventureuse, l’insincérité des comptes ayant été confirmée par la Chambre Régionale des Comptes nous restons toujours vigilants….

Ce dernier avatar de l’été municipal arrive aussi après un dossier un peu troublant sur l’affaire du concert de Zazie annulé.

Au moment où les feuilles d’impôts locaux commencent à arriver dans les foyers bagnolais avec une augmentation substantielle on pourrait craindre que ce soient les habitants qui payeront l’abattement accordé aux forains sur la prochaine feuille… et peut-être (sans doute) le concert de Zazie qui n’a pas eu lieu… ce qui serait un peu fort de café !

En plus d’avoir à régler la douloureuse on s’interroge sur la légalité de cette opération « rabais fête votive ». Une double peine en somme : moins de jours de fête et quittance au frais du contribuable ?

Dans un passé récent, Jean-Marie Daver (élu PCF à l’agglomération pour Pont Saint Esprit) avait alerté la Préfecture sur ce qu’il considérait comme des prises de distances par rapport aux règles comptables, de même Michel Tortey (secrétaire de la section PCF Gard Rhodanien) avait dit aussi son étonnement auprès des services du Préfet sur certaines bizarreries budgétaires.

Visiblement l’équipe de la majorité municipale n’a semble-t-il pas fait, en cet été, un « cahier de vacances » pour se remettre à niveau sur la gestion communale et parait reprendre l’année scolaire dans le rôle du cancre !

De notre côté, on ne veut pas jouer au PCF au maître d’école mais on entend continuer à poursuivre notre travail de lanceur d’alerte.

Les forains à la sortie de la mairie (sous les arches de la mairie) [photo PCF Bagnols]

Les forains à la sortie de la mairie (sous les arches de la mairie) [photo PCF Bagnols]

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14 septembre 2016 3 14 /09 /septembre /2016 18:00

Fermeture de la trésorerie de Roquemaure

Nos craintes étaient fondées ; nous venons d’en avoir confirmation : le ministère de l’économie et des finances (par l’arrêté du 30 août 2016) vient de fermer deux trésoreries dans le Gard : Vergèze et Roquemaure.

Une nouvelle fois, plutôt que de développer les services publics en faveur des usagers, la politique libérale et mortifères pour la fonction publique continue son œuvre.

Ainsi, pour le secteur du Gard Rhodanien la fermeture de Roquemaure impactera les services rendus aux contribuables et habitants des communes de Montfaucon, Roquemaure, Sauveterre, Chusclan, Codolet, Laudun l’Ardoise, Lirac, Orsan, Saint-Geniès de Comolas, Saint-Laurent des Arbres, Saint Victor la Coste et Tavel.

Le déclassement des communes de moyenne importance (comme Roquemaure) fragilise un peu plus le tissu rural ; éloigne les usagers des services leur compliquant ainsi la vie et augmente le travail aux nouveaux centres concernés (Villeneuve-lès-Avignon, Bagnols sur Cèze).

Il est inutile de dire que l’on attendait autre chose d’un gouvernement à dominante socialiste, mais il y a bien longtemps que nous ne nous faisons plus d’illusion sur Hollande/Valls et consorts malheureusement nous sommes une nouvelle fois témoins de cette casse qui participe de la destructuration de notre société et contribue à la désespérance des populations.

Nous ne pouvons que déplorer et critiquer cette décision en apportant notre soutien aux personnels afin que l’on dégage des moyens pour que le travail qu’ils effectuent soit le moins dégradé possible.

Pour mémoire nous avions voté une motion lors de notre conférence de section au mois de mai dernier

MOTION VOTÉE PAR LA CONFÉRENCE DE LA SECTION P.C.F DU GARD RHODANIEN

Soutien au mouvement syndical des finances publiques,

Protestation contre les fermetures de perceptions

Les Communistes de la section du Gard Rhodanien regroupant les secteurs de
Pont-Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze, Roquemaure et Villeneuve-lez-Avignon, réunis
en conférence ce jour samedi 21 mai 2016 déclarent soutenir les agents des Finances
Publiques du Gard dans leur lutte contre les suppressions d'emplois dans cette
administration.

Ces suppressions, conséquence de la politique d'austérité du gouvernement au
détriment des missions de service public, dégradent fortement les conditions de
travail des fonctionnaires qui ne peuvent plus faire face aux tâches qui leurs sont
attribuées.

De même, nous protestons vivement contre les fermetures programmées des
trésoreries de Vauvert et de Roquema
ure.

Ces services de proximité sont considérés par les communistes comme essentiels
aux citoyens de ces secteurs qui subissent à nouveau les conséquences des décisions
d'un gouvernement de plus en plus libéral.

Voté à l'unanimité à Saint-Victor-la-Coste le 21 mai 2016.

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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 07:52
Rentrée scolaire 2016
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31 août 2016 3 31 /08 /août /2016 07:18
Globule rouge août 2016 : commission santé du PCF
Globule rouge août 2016 : commission santé du PCF
Globule rouge août 2016 : commission santé du PCF
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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 10:30
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
La lettre des élu(e)s communistes et républicains de la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon..  Juillet-Août 2016
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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 19:14

Intervention de Pierre à Angers le vendredi 27 août 2016 dans le cadre de l'université du PCF.

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15 août 2016 1 15 /08 /août /2016 09:39
Georges Séguy (29 mai 1968)
Georges Séguy (29 mai 1968)

« Il ne suffit pas de s’indigner, il faut s’engager. »

Ces mots de Georges Seguy, prononcés en 2013 dans sa ville de Toulouse devant les congressistes de la C.G.T résume pour moi qui était Georges et que fut sa vie. Aujourd'hui, les communistes perdent un camarade, un dirigeant qui aura marqué son temps, un homme rempli d’humanité, de dignité, un combattant du genre humain.

Ceux qui l ont côtoyé de près perdent un ami d une grande fraternité. J ai eu cette chance de partager avec lui des moments qui restent à jamais gravés dans ma mémoire. Georges aimait la vie des gens humbles.

Jeune communiste avant guerre, il adhère au Parti communiste français en 1942 à l'annonce de la mort de Pierre Sémard et rejoint avec son cercle de la JC, la résistance active au sein des Francs-Tireurs et Partisans français. Il est arrêté deux ans plus tard par la Gestapo en imprimant le journal clandestin de la J.C, « l'Avant Garde ». Il est déporté au camp de concentration de Mauthausen. Il est le plus jeune déporté résistant de France, selon les historiens. L'horreur n'a pas de mots et pourtant Georges va s'évertuer en toute occasion à transmettre aux jeunes générations ce qu'il a vécu et ce que furent ses combats.
A la libération du camp, et son retour en France, il entre à la S.N.C.F. Il y prend des responsabilités au syndicat cheminot de la C.G.T et est élu secrétaire général de la fédération en 1961 . Parallèlement, il est élu au comité central du P.C.F en 1954 et devient membre du bureau politique à partir de 1956. Pour lui, ces deux engagements étaient une nécessité pour marcher sur ses deux jambes : défendre les droits des travailleurs et changer la société.

Il veilla toujours à l'autonomie des deux structures auxquelles il était tout autant attaché.

En 1967, il succède à Benoît Frachon, comme secrétaire général de la C.G.T. Il est un des acteurs connu et reconnu des grèves de mai 1968. Il est aussi à l aise parmi les travailleurs en lutte, comme lors du grand meeting devant Renault Billancourt que respecté pour négocier et signer les accords de Grenelle. Après 1968 il joue un rôle actif dans les évolutions politiques du P.C.F dont il restera un acteur vigilant.

Depuis sa retraite en 1982, il poursuivait ses activités militantes. Au sein de la C.G.T , il animait l'Institut d'Histoire Sociale. Au sein de son Parti, fidèle à ses idéaux de jeunesse, il donnait son avis, aidait par des conseils précieux. Il travaillait sans relâche à chercher des perspectives de rassemblement des forces transformatrices à gauche. Georges a toujours été un acteur des combats de son temps : pour le droit des salariés (y compris dernièrement contre la loi El Khomri)- pour la paix (en Algérie, au Vietnam- en Irak- en Palestine...), pour le désarmement nucléaire au nom duquel il anima l Appel des Cent, contre le racisme, le fascisme, l'apartheid, pour la dignité humaine, pour l'égalité femme-homme, contre le capitalisme, pour une société du
commun, du partage des richesses et des savoirs. Georges a toujours été bienveillant avec les femmes et les hommes qui luttent. Quant Il donnait son avis, il le faisait toujours dans le respect et l'attention à l'autre.

A Michel son fils, à sa famille et proches, aux membres de la CGT, je présente toutes mes condoléances et celles des communistes. Nous pleurons avec toi, avec vous, un ami, un camarade, un être cher dont la vie restera pour nous un message plein d avenir.

Paris, le 14 août
Pierre Laurent,
secrétaire national du P.C.F

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1 août 2016 1 01 /08 /août /2016 15:54

Une opération "collage" a été organisée ce lundi 1er août 2016 car même si ce sont les vacances, il est important dans le contexte actuel de faire connaître le point de vue des communistes. Ainsi Bagnols sur Cèze et les villages environnants ont reçu une équipe de militants qui ont recouvert les affichages publics d'informations politiques émanant du PCF.

Un échantillon des affiches collées aujourd'hui par les militants communistes du Gard Rhodanien
Un échantillon des affiches collées aujourd'hui par les militants communistes du Gard Rhodanien
Un échantillon des affiches collées aujourd'hui par les militants communistes du Gard Rhodanien

Un échantillon des affiches collées aujourd'hui par les militants communistes du Gard Rhodanien

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29 juillet 2016 5 29 /07 /juillet /2016 10:19

L'actualité est grave en cet été, pour ne pas céder à la sinistrose rions un peu avec un sketch de Pierre Palmade qui date d'avant la présidence Hollande et pourtant on croit le reconnaître. ça marche aussi avec la gestion Rey à l'agglo et à la mairie de Bagnols. On ne sait pas où on va mais on y va ensemble !

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26 juillet 2016 2 26 /07 /juillet /2016 15:07
Saisine du Conseil constitutionnel sur la Loi Travail

FRANCOIS ASENSI·MARDI 26 JUILLET 2016

François Asensi a déposé avec 60 autres députés de gauche un recours auprès du Conseil constitutionnel à propos de la Loi Travail. Cette initiative fait suite à l’échec de la tentative de dépôt d’une motion de censure citoyenne. Vous trouverez ci-dessous le texte de la saisine déposé le 25 juillet 2016.

“ Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel, nous avons l’honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l’article 61 de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

A l’appui de cette saisine, nous développons les griefs suivants,

Nous vous déférons aujourd’hui pour contrôle une loi dont la confection et l'adoption rapides ont révélé de graves négligences en matière de dialogue social et de respect du rôle du Parlement. Ce paradoxe entre l’importance des dispositions d'une loi concernant les millions de salariés de France, tant par leur contenu et leur étendue, et la procédure d’adoption de cette loi est inédit.

De prime abord, plusieurs éléments sont de nature à démontrer que le gouvernement n’a pas respecté les dispositions de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social codifiées à l’article 1 du Code du travail qui prévoit que : “Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.”

Bien que ces dispositions ne relèvent pas du domaine constitutionnel mais du domaine législatif, ils nous semblent important de souligner que la démocratie sociale n’a pas été respectée dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi. En effet, sans annonce préalable et inscription à l’ordre du jour du Parlement, un avant-projet de loi rédigé par les ministères concernés a été dévoilé dans la presse le 17 février 2016, les syndicats représentatifs le découvrant à cette occasion sans avoir été consultés préalablement en application de l’article 1 du Code du travail. Cette méthode rompt avec les engagements du Président de la République qui a placé son quinquennat sous le sceau du dialogue social.

Rapidement, une partie de la société civile en profond désaccord avec le fond des propositions et la méthode du gouvernement s’est organisée, donnant lieu à la mise en ligne le 19 février 2016 d’une pétition intitulée « Loi travail non merci ! » sur le site Change.org. En date du 19 juillet 2016, cette pétition a recueilli près de 1,36 millions de signatures. A l’appel des sept syndicats et associations de jeunesse (CGT, FO, FSU, Solidaires, l'UNEF, l'UNL et FIDL) de nombreuses manifestations ont eu lieu pour demander l'ouverture de négociations collectives, qui n'ont pas eu lieu puisque le gouvernement a choisi une méthode de courtes consultations bilatérales.

Au-delà de ces manquements au regard de la négociation sociale, c’est au regard des diverses entorses à la procédure parlementaire que nous vous déférons cette loi aujourd’hui. Les auteurs de la saisine estiment en effet pertinent de souligner que la méthode d'élaboration de ce projet de loi démontre également que les prérogatives du Parlement ont été bafouées. Le Parlement n’a pas disposé de délai raisonnable pour étudier le projet de loi. La loi qui vous est soumise n’a fait l'objet que d’un seul débat -inachevé - en séance sur l’ensemble du processus législatif, lors de l’examen en première lecture au Sénat. Plusieurs dispositions de la Constitution préservant la procédure parlementaire n’ont pas été respectées.

La procédure parlementaire, dont certains aspects sont contenus dans la Constitution, et que vous avez accepté de protéger depuis votre décision du 23 janvier 1975 est garante du bon déroulé du débat parlementaire. Celui-ci doit permettre d’aboutir à un texte expurgé de ses vices de formes, ayant pu faire l’objet de corrections via des amendements, étant clair et accessible pour tous. La procédure parlementaire protège l’expression démocratique. Le texte adopté à l’issue de la navette parlementaire et promulgué par le Président de la République doit exprimer la volonté du plus grand nombre. La représentation nationale doit avoir pu représenter les citoyens dans le processus d’adoption de dispositions fondamentales pour ces derniers. Négliger cette représentation nationale, c’est mépriser les citoyens dont elle est l’émanation. La procédure parlementaire, enfin, est une expression indépendante du pouvoir exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs. Elle n’est alors évidemment pas anodine, et son respect doit être total.

Or la loi qui vous est déférée a entièrement omis de respecter des principes fondamentaux de la procédure parlementaire tels qu’ils sont prévus par la Constitution, à au moins deux titres. L’usage de l’article 49 alinéa 3 permettant au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte a violé la Constitution à deux égards, puisque d’une part cette procédure d’engagement de la responsabilité du gouvernement a été mise en œuvre à trois reprises, mais que le Conseil des ministres n’a pu en délibérer qu’une seule fois, et que d’autres part son utilisation à des fins de passage en force d’un texte dévoie l’usage historique et les objectifs qui ont fondé la mise en place d’une telle procédure. Par ailleurs, le droit d’amendement, prévu par l’article 44 de notre loi fondamentale et enrichi par votre jurisprudence a été essentiellement méconnu par les délais très ramassés dans lesquels a été contraint le débat parlementaire. Or ce droit est fondamental pour que toute expression démocratique existe.

I. Sur la mise en oeuvre de la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution

A titre liminaire, il convient de souligner que le recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue une dérogation par rapport au droit commun, en ce qu’il écarte une partie essentielle du débat parlementaire. De ce fait, les modalités encadrant le recours et l’utilisation de cette disposition doivent être examinées avec une particulière rigueur.

I.1. L’article 49 alinéa 3, qui prévoit l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». Or il se trouve que le Conseil des ministres n’a été consulté qu’à une seule reprise, le 10 mai 2016. L’activation ultérieure du mécanisme prévu par l’article 49 alinéa 3 de la Constitution n’a pas été soumise à la délibération du conseil des Ministres, oubli qui rend non conforme la procédure d’adoption de cette loi avec la Constitution.

Il est évidemment pertinent que le Conseil des ministres soit saisi à chaque mise en œuvre du 49 alinéa 3, d’une part parce que la Constitution n’est pas équivoque sur le sujet, contrairement à d’autres dispositions laissant une latitude d’interprétation plus large. Cependant aucune latitude d’interprétation n’existe dans cette disposition et votre institution ne saurait souffrir que l’on prenne les articles impératifs de la Constitution, ne laissant aucune place à des interprétations alternatives, avec légèreté.

D’autre part, si le mécanisme prévu par l’article 49 alinéa 3 est déclenché à plusieurs reprises sur le même texte, la rédaction de ce dernier peut avoir évolué en profondeur, et l’on ne saurait considérer que le Premier ministre dispose d’un blanc-seing donné par son gouvernement pour engager la responsabilité de ce dernier. C’est ce qui s’est produit avec le projet de loi aujourd’hui déféré devant vous, qui a subi des évolutions notables entre sa première lecture à l’Assemblée Nationale considéré comme adopté le 12 mai 2016 (TA n°728), sa première lecture au Sénat le 28 juin 2016 (TA n°161), et ses secondes lectures à l’Assemblée le 6 juillet 2016 (TA n°786) et au Sénat (TA n°179) le 19 juillet 2016. Par parallélisme des formes, il est impératif que le Conseil des Ministres soit de nouveau consulté dès lors que le texte sur lequel le gouvernement envisage d’engager sa responsabilité en seconde lecture ou en lecture définitive est modifié, ce qui est susceptible de modifier l’avis rendu par les différents membres du gouvernement. Par ailleurs, l’importance de cette délibération obligatoire du Conseil des ministres n’est pas à minimiser : elle est prévue à dix reprises dans la Constitution, aux articles 9, 13, 13 alinéa 3, 21, 36, 38, 39, 49 alinéa 1, 49 alinéa 3, et 74-1. Dans le respect le plus total des Institutions de la cinquième République, elle a pour objectif et effet de s’assurer de l’accord de l’ensemble du gouvernement avant de prendre une décision qui le concerne. Par ailleurs, le Conseil des ministres étant présidé par le Président de la République, une délibération de ce conseil semble essentielle afin de s’assurer que ce dernier est informé de ce que le Premier ministre compte engager à nouveau la responsabilité de son gouvernement.

Vous avez eu l’occasion de vous prononcer sur le respect de la procédure prévu par l’article 49 alinéa 3 de notre Constitution, notamment à l’occasion de la décision n°89-269 rendue le 22 janvier 1990 pour décider de la validité de l’engagement de la responsabilité du gouvernement par un membre du gouvernement nommé par intérim. A cette occasion, vous considérez d’ailleurs que “dans la mesure où le Conseil des ministres avait délibéré au cours de sa réunion du 15 novembre 1989 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi (...), les conditions posées par la Constitution pour la mise en oeuvre, à propos de l'examen de ce dernier texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution se trouvaient réunies”. Ainsi votre institution s’est déjà prononcée sur le caractère impératif de la délibération du Conseil des ministres avant l’application de l’article 49 alinéa 3, puisqu’elle semble, aux termes de vos décisions, être l’unique condition de la validité de cette procédure. Le respect de cette procédure s’impose d’autant plus que l’article 49 alinéa 3 est une procédure d’intrusion violente du gouvernement dans les prérogatives du Parlement, surtout quand il est déclenché sans avoir pu permettre de débat, sur un texte extrêmement clivant ayant réuni une opposition institutionnelle, syndicale et citoyenne aussi vigoureuse.

I.2. Cette délibération en conseil des ministres n’est pas la seule contrainte de ce dispositif dérogatoire à la séparation des pouvoirs. Ce mécanisme d’engagement de la responsabilité du gouvernement doit pouvoir être encadré, tant il vient contraindre, rationaliser le parlementarisme. Institué à l’origine pour échapper aux affres qui ont conduit les troisième et quatrième Républiques à la déroute, le mécanisme d’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte a été pensé comme un outil de déblocage d’une situation parlementaire sclérosée. Son utilisation historique était circonscrite à la démonstration d’une absence de volonté de renverser le gouvernement, et non comme un outil de contrainte de la majorité. En ce sens, ce mécanisme, somme toute brutal, intervient la plupart du temps à la fin de la discussion du texte pour laisser aux parlementaires le temps d’en débattre et de l’amender. Si de jurisprudence constante vous considérez que “l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet ou proposition de loi devant l'Assemblée nationale peut intervenir à tout moment lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale”, elle s’applique sans dénaturer les motivations qui ont porté la création de ce mécanisme. Vous rappelez par exemple ce principe dans la décision 2015-715 du 5 août 2015, à l’occasion de laquelle il vous était demandé d’infirmer la validité d’amendements non soumis à l’examen de la commission permanente chargée du texte mais déposés directement en séance par le gouvernement. Néanmoins, si vous rappelez à cette occasion que la rédaction nouvelle de l’article 42 de la Constitution n’a pas été méconnue, c’est parce que le débat parlementaire avait pu avoir lieu dans des circonstances acceptables au vu de la situation. La singularité du mécanisme du 49 alinéa 3 d’être un outil de déblocage avait été respectée, car un juste équilibre entre la préservation du bon déroulé de la discussion parlementaire et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire avait été trouvé. C’est cet équilibre qui a été rompu lors de la discussion de la loi que nous vous déférons aujourd’hui et que nous vous demandons de rétablir.

II. Sur le respect du droit d’amendement

Dans un second temps, les députés souhaitent attirer l’attention du Conseil Constitutionnel sur l’exercice du droit d’amendement, lui aussi garanti par la Constitution en son article 44, qui dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement».

Cet article a vocation à protéger le débat parlementaire, à permettre l’élaboration consensuelle de la loi et à faire en sorte que le texte adopté soit le plus clair, le plus simple et le plus intelligible possible. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est attachée au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, un principe constitutionnel qui découle de l'article 6 de la DDHC de 1789 qui dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale » et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution ainsi rédigé “La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants”.

Vous avez expressément reconnu ces exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires dans les décisions n°2009-581 et 2009-582 rendues le 25 juin 2009. Elles vous ont permis notamment d’encadrer le pouvoir du Président de l’Assemblée Nationale lors de la fixation d’une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte, ou bien encore de censurer une procédure de clôture automatique de la discussion d’un article, qui aurait empêché nécessairement aux membres du groupe d’opposition de s’exprimer.

Ces principes fondamentaux pour l’expression de la démocratie sont notamment préservés par la protection afférée au droit d’amendement. Le droit d’amendement est garanti par plusieurs dispositions de la Constitution, comme vous le rappeliez dans votre décision 2005-532, rendue le 19 janvier 2006 “le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1”. Nous souhaiterions insister plus particulièrement sur l’alinéa premier de l’article 44 de la Constitution qui dispose que “Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement” et sur l’article 39 ainsi rédigé : “L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement”.

Ces deux articles vous ont amené à considérer dans la décision du 19 janvier 2006 précitée que “le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (...) Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus”.

Le droit d’amendement est d’autant plus important que le gouvernement décide de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il s’agit en effet, de la seule modalité par laquelle les parlementaires, en particulier les membres de la majorité, peuvent tenter d'influer sur le contenu de la loi, en tentant de convaincre le gouvernement de reprendre à son compte les amendements proposés.

L'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi travail méconnaît manifestement ces exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. Les députés n’ont pu prendre connaissance du projet adopté par le Sénat en première lecture que le 29 juin à 10h50 (après l’échec de la Commission mixte paritaire) alors que l’examen en commission débutait le 30 juin à 9h30. Ils n’ont ensuite pu prendre connaissance du texte issu de la commission que le vendredi 1er juillet à minuit alors que le délai de dépôt d’amendements pour l’examen en séance était le samedi 2 juillet à 20h. Il s’agit évidemment d’un délai insuffisant pour permettre un travail parlementaire de qualité, ce d’autant que les amendements devait ainsi être rédigés en plein weekend. Ce n’est pas notre conception de la démocratie et la facture de la loi nécessite à notre sens plus de respect de la procédure parlementaire. Ce n’est pas non plus notre conception de la séparation des pouvoirs : les citoyens que nous représentons méritent que le débat parlementaire puisse avoir lieu, sans que l’exécutif ne procède au passage en force de la loi, procédure que la Constitution n’a jamais établi. Le débat parlementaire aurait dû avoir lieu concernant cette loi au moins en ce qui concerne la première lecture comme votre jurisprudence l’a établi.

Les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil Constitutionnel de se prononcer sur ces points relatifs au respect des droits du Parlement et de la procédure parlementaire, qui protègent l’expression démocratique de la volonté générale et garantissent la bonne élaboration des lois.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers, l’expression de notre haute considération”.

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