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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 21:20

Le combat de Jacques Demanse maire PCF de Sauveterre contre les coupures d'eau et d'électricité dépasse les frontières de sa commune gardoise. C'est une bataille humaniste qui devrait être reprise notamment au Parlement pour légiférer afin de protéger les plus démunis.

C'est pourquoi il faut populariser cette démarche de la municipalité de Sauveterre.

Ci-dessous l'arrêté municipal et une pétition pour soutenir cette initiative

 

Arrête N° P-01-2013

 

Le maire de Sauveterre, Portrait-Jacques-DEMANSE-800x450.jpg

 

Vu la déclaration universelle des droits de l'homme qui stipule que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, ainsi que pour les services sociaux nécessaires, elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité de veuvage de vieillesse ou dans tous les autres cas de perte de ses moyens de subsistance indépendante de sa volonté.

Vu l'article 613-3 du code de la construction et de l'habitation : aucune expulsion ne peut avoir lieu au cours de la période d'hiver, entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante.

Vu l'ensemble de la loi de lutte contre l'exclusion : loi 98-957 du 29 juillet 1968 (loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).

Vu la loi réprimant la non-assistance à personne en danger.

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité qui stipule que le service public de l'électricité... concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire... Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité....

arrête

article 1er : les coupures d'eau, de gaz et d'électricité sont interdites sur le territoire de notre commune durant la même période (du 1er novembre au 15 mars) où il est interdit d'expulser les gens de leurs appartements.

article 2 : Les personnes qui auront des difficultés de paiement devront conserver leur abonnement EDF durant cette période. Si EDF décide de limiter la puissance disponible, elle ne pourra pas descendre en dessous d'une puissance minimale de 3 KWH.

article 3 : Les personnes précédemment privées de fourniture EDF pendant l'année devront être rebranchées avant l'hiver. La puissance dont elles disposeront ne pourra être inférieure à 3 KWH.

article 4 : Madame la Secrétaire de Mairie, La Police Municipale sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

 

Si vous êtes en accord avec cette désicion municipale courageuse, vous pouvez signer la pétition.

Pour accéder à la pétition cliquer sur le lien ci-dessous

http://www.mairiesauveterre.fr/signez-la-p%C3%A9tition/

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