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9 octobre 2009 5 09 /10 /octobre /2009 19:02

  Les conditions d’attribution d’un marché pour le déploiement d’un réseau à très haute définition (THD) dans les Hauts-de-Seine soulèvent la polémique. Patrick Devedjian, le président du conseil général, s’est réjoui la semaine dernière de la décision de la Commission européenne d’accepter l'aide du département (59 millions d’euros) au bénéfice du délégataire de service public, Numericable, afin de financer « les zones non rentables », les zones pavillonnaires notamment.

Patrick Devedjian, qui se félicite « d’une révolution juridique », a défendu lui-même le dossier à Bruxelles.

Les élus communistes des Hauts-de-Seine sont loin d’être convaincus. Patrice Leclerc remarque que l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, avait classé toutes les communes du département en zone très dense. Il existe d’ailleurs plusieurs opérateurs privés ou d’initiative publique déjà déployés sans subvention. « La subvention considérable que va verser le département n’est qu’un cadeau de plus à des entreprises privées », déclare le conseiller général communiste, qui remarque en outre que, lorsque l’assemblée a été saisie du dossier, aucun document n’a défini les zones rentables et non rentables. Ce n’est pas un hasard si Numericable, ex-Noos, a pu bénéficier d’une aide du département. Noos avait déjà obtenu à la fin des années 1990 un quasi-monopole pour créer un réseau de fibre optique dans de nombreuses cités HLM de l’office des Hauts-de-Seine. Avec les déboires que tous les habitants de ces ensembles connaissent bien, les dysfonctionnements et, parfois, l’impossibilité de choisir son opérateur. La concurrence, quelle concurrence ?

Jacques Moran. L'Humanité du 7 octobre 2009

Cas isolé penserez-vous peut-être?
Les exemples sont foisons!
N'est ce pas le maire UMP des Angles, Mr Banino qui, dans un avenant en fin du Conseil Municipal du 22 septembre dernier  ( 21ème question sur les 23 que comptait l'ordre du jour), s'apprétait à faire adopter une délibération permettant à la société GDF, récemment privatisée et fusionnée avec Suez , de bénéficier du concours financier de la commune - de notre argent de contribuable pour les branchements....non rentables.....! . Heureusement, Hélène Jarlier, élue d'opposition de la liste "Unis à gauche pour Les Angles" était vigilante et par ses arguments à contraint la majorité ......qui n'avait pas compris le sens de cette délibération (sic!) à la retirer.



Ci aprés la délibération proposée à l'ordre du jour du Conseil Municipal des Angles.


" 21. Contrat de concession de distribution publique de gaz - Avenant n° 1

II est proposé un avenant n° 1 au contrat de concession de distribution publique de gaz avec GrDF, afin de rendre conforme le contrat initial à l'article 11 du décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions de réseaux publics de distribution de gaz naturel.

Ce décret offre la faculté aux autorités concédantes du service public de distribution de gaz naturel de contribuer financièrement aux travaux de raccordement de nouveaux clients lorsque la rentabilité financière du raccordement n'est pas assurée dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 28 juillet 2008 fixant le taux de référence pour la rentabilité des opérations de desserte gazière.

Par voie de conséquence, plusieurs dispositions du contrat de concession initial s'en trouvent bouleversées et notamment l'article 11 du cahier des charges en particulier avec la mise en place d'un nouveau droit de suite, et de conditions de remboursement de tout ou partie de la participation financière du concédant, et l'annexe 2 relative au calcul du taux de rentabilité qui prend en compte les nouvelles conditions économiques de rentabilité."

 

 

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