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14 octobre 2009 3 14 /10 /octobre /2009 09:00

Depuis des mois par l’intermédiaire de ce blog mais aussi dans notre rapport aux citoyens nous avons choisi de construire avec les gens et donc de pratiquer une transparence totale sur les questions politiques de la ville de Pont Saint Esprit.

Dans l’hypothèse probable de prochaines élections municipales des négociations se sont ouvertes avec l’association « Oxygène ». Nous avons fait état des problèmes que cela nous pose. D’abord nous voulons la construction d’un programme avec la population (démocratie participative effective) et nous entendons que notre sensibilité soit proportionnelle à celle que les électeurs nous ont accordée aux dernières municipales. Nous avons fait part du blocage actuel avec « Oxygène ». Bien entendu il n’est pas question pour nous de lutter pour des places mais de s’assurer que notre poids au sein de l’équipe sera suffisamment conséquent pour peser sur les décisions. Grâce à notre démarche transparente vous savez tous que l’équipe Castillon ne nous a proposé que 3 sièges sur 29 c'est-à-dire qu’elle s’en réserve 26 sur 29 ! Devant le double refus de construire avec vous le programme et de nous accorder une représentation équitable nous n'acceptons pas ces propositions actuelles ce qui laissent néanmoins la porte ouverte aux négociations. Il est évident donc que ce double refus est de la responsabilité d’Oxygène et nous refusons de porter le chapeau de la désunion. Que les choses soient claires : les communistes spiripontains veulent l’Union ! La balle est dans le camp d’Oxygène. Rappelons au passage comme nous le disons depuis des mois que le « tout sauf Baumet » ne fait pas un programme les expériences passées notamment la liste « Deubel, Esparza, Constant » n’a été ni une garantie de meilleure gestion ni même un sésame pour la victoire. Sachons analyser les fautes passées et ne pas négliger les différentes approches ou sensibilités politiques sur les domaines du social, de l’économique, du culturel… qui entraineraient obligatoirement des divergences dans une équipe qui, selon l’expression consacrée  serait le mariage de la carpe et du lapin.

Les communistes spiripontains entendent poursuivre leur démarche de rencontre et de transparence avec les citoyens de la ville et ne ferment pas la porte à des négociations avec Oxygène sur des bases … honnêtes et acceptables dans lequel le contenu politique passe en premier.

Toujours dans un souci de transparence nous publions ci-dessous le dernier rapport de la Chambre Régionale des Comptes. La loi nous empêchait de le publier avant le déroulement du Conseil Municipal maintenant qu’il est passé on peut le faire et donc les spiripontains peuvent en toute indépendance connaître la situation de la commune et participer à la réflexion municipale. Nous voulons faire de vous des citoyens actifs et responsables. Cette démarche d’éducation populaire politique exige la transparence et la publication des informations et l’implication des citoyens. Aujourd’hui la ville de Pont-Saint-Esprit après les soubresauts qu’elle a traversés est prête pour ce genre de fonctionnement de démocratie avancée.

 

AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5 et L.1612-9, Vu le code des juridictions financières ;

Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes;

Vu l'arrêté du préfet du Gard n°2009-177-2 du 26 juin 2009, arrêtant le Budget 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT;

Vu la délibération n° 3 du conseil municipal du 28 août 2009 portant décision modificative n°2 du budget 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT;

Vu la délibération n° 13 du conseil municipal du 28 août 2009 adoptant le compte administratif 2008 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT;

Vu l'avis CB /n° 2008-30-039 du 6 février 2009 de la chambre régionale des comptes, pris sur le fondement des articles L.1612-5 et L.1612-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis CB ln° 2008-30-039 Il du 21 avril 2009 de la chambre régionale des comptes, pris sur le fondement des articles L.1612-5 et L_1612-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la transmission à la chambre le 31 août 2009 par le préfet du Gard de la délibération n°3 du conseil municipal du 28 août 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT, portant décision modificative n°2 du budget 2009 de la commune ;

Vu la lettre du 3 septembre 2009 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire à communiquer ses observations ;

Vu la lettre adressée par le maire à la chambre le 16 septembre 2009 ;

2009 ;

Vu les pièces réglementaires jointes au dossier, reçues et enregistrées le 16 septembre

Entendu à la chambre en leurs observations le 18 septembre 2009 M. COLOMBET, premier adjoint au maire de PONT-SAINT-ESPRIT et Mme BALSELLS, adjointe à la culture, assistés de M. STEFANINI, directeur général des services et de M. BLANC-PATIN, représentant le cabinet KPMG ;

Après avoir entendu M. SALEILLE, premier conseiller, en son rapport ;

 

EMET L'AVIS SUIVANT

 

1 - Sur la procédure

CONSIDERANT que l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales dispose dans son deuxième alinéa que « lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes.(...) » ;

CONSIDERANT que le préfet du Gard a réglé, par arrêté du 26 juin 2009, le budget 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT ; que le conseil municipal de la dite commune a approuvé le 28 août 2009 la délibération n°3 portant décision modificative n°2 du budget 2009 de la commune , qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales, le préfet du Gard a transmis la décision modificative n°2 du budget 2009 à la chambre ;

CONSIDERANT en outre que l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales

dispose

« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4131-1 le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de le chambre régionale des comptes. »

CONSIDERANT qu'une décision modificative du budget doit être votée en équilibre réel, conformément à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales susmentionné;

CONSIDERANT dès lors que la Chambre régionale des comptes est compétente au titre des articles L.1612-5 et L.1612-9 du code général des collectivités territoriales pour examiner la saisine par le préfet du Gard de la délibération du conseil municipal de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT du 28 août 2009, relative à la décision modificative n°2 du budget de la commune;

2 - Sur la délibération n°3 du conseil municipal de PONT-SAINT-ESPRIT portant décision modificative n°2

CONSIDERANT que par la délibération n°3 du 28 août 2009, le conseil municipal de PONT­SAINT-ESPRIT a apporté diverses modifications au budget de la commune arrêté par le préfet le 26 juin 2009, consécutivement à l'avis CB In° 2008-30-039 II rendu par la chambre le 21 avril 2009 sur le fondement de l'article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que cette délibération a pour effet d'accroître le déséquilibre du budget de 358 319 €, en le portant de 6 817 185 € à 7 175 504 € ;

2.1. - sur la sincérité de certains ajustements budgétaires

CONSIDERANT que les ajustements de crédit suivants, tant en recettes qu'en dépenses, ont été évalués de manière sincère

a - en dépenses de fonctionnement

CONSIDERANT que la diminution de 161 000 € des charges de personnel au chapitre 012 résulte de diverses mesures économies, validées par le cabinet KPMG ;

CONSIDERANT que la proposition de diminution de 20 000 € du compte 6531 (indemnités des élus) peut être prise en compte, bien qu'elle ne soit pas appuyée d'une délibération particulière du conseil municipal modifiant les montants indemnitaires attribués aux élus ;

CONSIDERANT que l'augmentation de 70 000 € du compte 65 736, relatif à la subvention de la commune au centre communal d'action sociale, est justifiée pour équilibrer le budget de cet établissement public ;

CONSIDERANT que la baisse de 117 358€ du compte 66 111 (intérêts de la dette) résulte d'une part de l'ajustement des prévisions du montant des intérêts des emprunts à taux variables de la commune; d'autre part de la correction de la double comptabilisation des intérêts de l'emprunt n°A1707433 auprès de la Caisse d'Epargne de Languedoc-Roussillon, conséquence d'une erreur de la commune, qui a fait figurer ce prêt de manière erronée dans la dette communale au compte administratif 2008 alors que la Caisse d'Epargne en avait prononcé la déchéance le 11 juillet 2008, avant de renoncer à cette déchéance le 17 juin 2009 ; que cette diminution de 117 358€ peut ainsi être prise en compte ;

b - en dépenses d'investissement

CONSIDERANT qu'il convient de corriger au compte 16 la double comptabilisation du remboursement en capital de l'emprunt n°A1707433 auprès de la Caisse d'Epargne de Languedoc-Roussillon, résultant de l'erreur de la commune mentionnée ci-dessus; qu'une diminution de 103 961 € peut ainsi être prise en compte ;

c - en recettes de fonctionnement

CONSIDERANT que l'inscription de 25 000 € de recettes au compte 747 (participations) est justifiée par l'ajustement du montant des dotations versées par l'Etat, qui intégrera les résidences secondaires conformément à la loi , qu'il convient de prendre en compte ce montant supplémentaire de 25000€;

CONSIDERANT que l'inscription de 211 789 € de recettes au compte 748 (autres participations) est justifiée au vu de la décision de la commission départementale de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en date du 28 mai 2009 ; qu'il s'en suit que cette inscription de 211 789 € peut être prise en compte ;

2.2. - sur l'absence de sincérité de certaines inscriptions budgétaires

CONSIDERANT cependant qu'il résulte de l'instruction que les autres modifications budgétaires contenues dans cette délibération n'ont pas été appréciées de manière sincère ;

CONSIDERANT en premier lieu que l'inscription de 138 200 € au compte 67 (charges exceptionnelles) et la diminution corrélative de 100 000 € au compte 68 (dotation aux provisions) ne correspondent pas aux nécessités liés au paiement des intérêts de retard ; qu'il convient d'inscrire un montant de 150 000 € au compte 668 (autres charges financières) pour régler les intérêts de retard payables en 2009, tout en maintenant une provision de 100 000 € au compte 68, compte tenu de l'importance des intérêts de retard qui pèseront sur les exercices futurs et en diminuant à 23 200 € le montant inscrit au compte 67 ;

CONSIDERANT en second lieu que l'inscription de 150 000 € de recettes au compte 756 (excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial) résulte du transfert de l'excédent des budgets annexes de l'eau et de l'assainissement ; qu'un tel transfert a déjà été refusé, conformément à l'avis de la chambre, par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009, au motif qu'un premier transfert d'excédent avait déjà été réalisé en 2008 à titre exceptionnel ; qu'il ne saurait être renouvelé en 2009 sans mettre en péril la capacité d'investissement de ces deux budgets annexes, au moment où des travaux, notamment la mise aux normes de la station d'épuration, doivent être entrepris dans les délais les plus brefs ; qu'il s'en suit que cette inscription de 150 000 € ne peut pas être prise en compte ,

2.3 - sur l'équilibre du budget résultant de la décision modificative n°2

CONSIDERANT que la décision modificative n°2 du budget 2009 a pour effet d'accroître le déséquilibre du budget de 358 319 €, en le portant à 7 175 504 € ;

CONSIDERANT que ce résultat est obtenu d'une part en diminuant les dépenses de fonctionnement et d'investissement et en réévaluant certaines recettes de fonctionnement, comme il est rappelé ci-dessus aux paragraphes 2.1 et 2.2 ; d'autre part, en diminuant les taux de la fiscalité locale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de la manière suivante : diminution du taux de la taxe d'habitation de 36,40% à 30,17% ; diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 42.15% à 38,82% ; diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 161,75% à 153,66% ; diminution du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 35% à 33,11% ; que cette diminution des taux a pour effet de diminuer le produit attendu de ces taxes d'un montant de 1 038 627 € ;

CONSIDERANT en outre que ce résultat est obtenu compte tenu d'inscriptions budgétaires dont la sincérité ne peut être retenue par la chambre pour les motifs exposés au paragraphe 2.2. ci­dessus ; qu'en tenant compte uniquement des inscriptions budgétaires validées au paragraphe 2.1. ci-dessus, le déséquilibre réel du budget résultant de la décision modificative n°2 est de 7 433 504 € ;

3 - Sur les propositions de mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre

budgétaire

CONSIDERANT que dans son avis du 26 juin 2009, le préfet du Gard a arrêté le budget 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT avec un déséquilibre de 6 817 185 € ;

s'élèvent à :

CONSIDERANT que les taux de fiscalité votés par le conseil municipal le 28 août 2009

taxe d'habitation 30,17% ;

taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,82% ;

taxe foncière sur les propriétés non bâties . 153,66% ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 33,11% ; que l'application de ces taux a pour effet de diminuer le produit attendu de ces taxes d'un montant de 1 038 627 € ;

CONSIDERANT que l'importance du déséquilibre du budget 2009 de la commune de PONT­SAINT-ESPRIT, tel qu'arrêté par le préfet le 26 juin 2009, qui se traduit par une impasse de trésorerie obligeant la commune à solliciter des délais de paiement auprès de ses principaux créanciers, ne saurait justifier une diminution de ses recettes fiscales et donc un accroissement dudit déséquilibre ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de rétablir les taux de fiscalité au niveau antérieurement fixé par l'arrêté préfectoral du 26 juin 2009, soit

taxe d'habitation : 36,40% ;

taxe foncière sur les propriétés bâties : 42,15% ;

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 161,75% ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 35% ;

CONSIDERANT d'autre part, comme susmentionné, qu'il y a lieu de modifier la décision modificative n°2 de la manière suivante :

-           inscription d'un crédit de 150 000 € au compte 668 (autres charges financières) ;

-           diminution à 23 200 € du crédit inscrit au compte 67 (charges exceptionnelles) ;

-           annulation du crédit de 150 000 € au compte 756 (excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial) ;

-           rétablissement du crédit de 100 000 € au compte 68 (dotations aux amortissements et aux provisions) ;

CONSIDERANT que l'ensemble de ces mesures autorise la réduction du déséquilibre réel du budget, en le ramenant de 7 433 504 € à 6 394 877 € ;

4 - Sur les engagements de dépense sans crédits

CONSIDERANT que la chambre n'a pas l'assurance formelle que la pratique des engagements de dépense sans crédits budgétaires a cessé , qu'en particulier, la commune a eu recours, postérieurement à la réunion du conseil municipal du 28 août 2009 et au vote de la décision modificative n°2, aux services d'un cabinet d'avocats pour engager une série d'actions contentieuses, alors que les crédits disponibles sur le compte 622 (rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires) s'élevaient à 282,58€ au 17 septembre 2009 ;

PAR CES MOTIFS

1°) CONSTATE que la décision modificative n°2 a pour effet d'accroître le déséquilibre du budget 2009 de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT de 358 319 €, en le portant à 7 175 504 € ; que ce résultat est obtenu en fonctionnement, d'une part par une diminution de dépenses et une augmentation de recettes et, d'autre part, par une diminution des recettes des impôts et taxes obtenue en baissant les taux de la fiscalité locale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'ainsi le budget résultant de la décision modificative n° 2 n'est pas en équilibre réel ;

2°) ESTIME que l'importance du déséquilibre du budget 2009 de la commune de PONT­SAINT-ESPRIT, soit 6 817 185 € aux termes de l'arrêté du préfet du 26 juin 2009 réglant le budget de la commune, ne permet d'envisager ni une diminution de ses recettes fiscales, ni un accroissement dudit déséquilibre qui serait contradictoire avec l'objectif du retour à l'équilibre budgétaire ;

3°) DEMANDE au conseil municipal de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT d'adopter, dans le délai d'un mois à compter de la transmission du présent avis, une délibération rectifiant le budget 2009 en vue de diminuer de 422 308 € le montant du déséquilibre budgétaire, en le portant à 6 394 877 € ;

4°) PRECISE que les mesures proposées consistent d'une part à diminuer les dépenses de fonctionnement de la commune, en particulier les charges de personnel (chapitre 012) et à ajuster certaines recettes de fonctionnement, compte tenu des informations nouvelles obtenues depuis le 26 juin 2009 ; d'autre part, à conserver les taux de fiscalité locale fixés par l'arrêté du préfet du 26 juin 2009, soit

-           taxe d'habitation : 36,40%

-           taxe sur le foncier bâti : 42,15%

-           taxe sur le foncier non bâti : 161,75% ;

et à conserver le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères fixé par I'arrèté du préfet du 26 juin 2009, soit 35% ; que ces mesures permettent d'établir un budget récapitulé en annexe, soit :

- budget principal :

section de fonctionnement : 20 093 044 € en dépenses et 18 456 635 € en recettes section d'investissement . 5 963 674 € en dépenses et 1 205 206 € en recettes - budgets annexes sans changement ;

5°) RAPPELLE à la commune le principe d'interdiction d'engagement de dépenses sans crédits ouverts et disponibles ,

6°) DIT que le présent avis sera notifié au préfet du GARD et au maire de PONT-SAINT­ESPRIT, qui devra informer l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion et qu'une ampliation en sera adressée au trésorier-payeur général du GARD.

 

Délibéré à Montpellier, le 24 septembre 2009.

 

Présents : M. BRUNNER, Président, Mme GIRARD, Présidente de section, M. SERRE et M. ECHENE, Premiers conseillers et M. SALEILLE, Premier conseiller rapporteur.

Le Premier conseiller rapporteur

Le Président de la chambre régionale des comptes

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