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24 novembre 2013 7 24 /11 /novembre /2013 17:43

La récente affaire de l'éco-taxe a fait apparaitre au grand public la question du Partenariat Public-Privé (PPP) à travers l'entreprise privée qui devait collecter cet impôt. Localement le projet controversé de l'Agglomération du Gard Rhodanien "Scène Campagne à Cornillon" se veut aussi un PPP (voir document que nous avons publié le 15 novembre dernier).

Dans l'article que nous reproduisons ci-dessous, le PCF dénonçait en 2011 ces PPP très utilisés par Sarkozy (prisons, universités, hôpitaux) et on voit que ce système est peu remis en question par le Parti Socialiste. Le projet "scène campagne"de Cornillon porté par l'Agglo du Gard Rhodanien en est une preuve locale mais l'on pourrait aussi citer des exemples dans toute la France. 

On attend autre chose d'une politique dite de gauche. Evidemment les PPP ne sont pas conformes aux idées que l'on se fait de la chose publique... mais élargissons cette réflexion aux DSP. La Délégation de Service Public raccourcie en DSP est une abréviation qui circule beaucoup dans la bouche de ceux qui gèrent les collectivités locales. Concrêtement on voit trop souvent une DSP donnée au Privé et ainsi le ramassage des poubelles, le nettoyage des rues, la distribution ou l'assainissement de l'eau potable sont attribués à des grandes entreprises privées qui ont pour nom Véolia ou Nicollin. Là encore des exemples locaux dans des collectivités dirigées soi-disant par des gens de Gauche viennent confirmer la faiblesse idéologique des élus du PS qui sans avoir étudié la faisabilité d'une mise en régie publique accordent trop facilement au Privé des services qui pourraient être administrés en régie publique.http://seaus.free.fr/local/cache-vignettes/L278xH300/dessin-veolia-1aeee.jpg

Plutôt que d'enrichir des actionnaires, on pourrait faire baisser les factures d'eau ou les taxes sur les ordures ménagères mais pour cela il faudrait revoir le système..... et avoir une boussole qui indique la Gauche !

2014 sera l'occasion au moment des municipales (et de la désignation des élus aux agglos) de faire entendre ce genre de revendications.

Cette réflexion doit peser avant de faire ses choix politiques.

 

Pour mémoire le tract de 2011 qui, bien avant le scandale Eco-Mouv' dénonçait les PPP est lisible ci-dessous :

 

Les PPP : Politique industrielle fausse réponse au besoin de financement local

 

Ce procédé, inauguré en France en 2008, restaure, en réalité, la formule du METP (Marché d’entreprises de travaux publics) issue d’une jurisprudence du Conseil d’État de 1963 reniée par le Code des Marchés publics de 2001.

Il prétend permettre de surmonter les contraintes de rationnement pesant sur le financement public (pacte de stabilité…) en associant un « partenaire » privé au financement d’équipements publics lourds.

Dans ce type de « partenariat »  le(s) partenaire(s) privé(s) – généralement de très grands groupes multinationaux – peuvent imposer un rapport « rentabilité-risque »  des investissements à réaliser et de leur maintenance qui peuvent conduire à des prélèvements financiers très accrus sur les populations et les collectivités publiques,  ainsi qu’à de graves reculs de la maîtrise publique et sociale, donc de la démocratie.

D’ailleurs d’importantes études, conduites au Canada (1) notamment, ont mis en évidence les surcoûts considérables ainsi engendrés pour la collectivité, sans parler du risque de délabrement des infrastructures quand l’évolution de la situation, après signature du contrat de « partenariat », laisse entrevoir  une dégradation de l’espérance de rentabilité financière relativement aux risques.

Le Conseil constitutionnel, en France, a admis la constitutionnalité de ce qui est présenté seulement comme « une nouvelle technique de financement permettant aux acteurs publics de ne pas avoir à recourir directement procédure très pointue, les élus territoriaux  sont obligés de faire appel aux services très coûteux de cabinets privés de conseils.

Cependant, il a expressément considéré que les PPP constituent des dérogations au droit commun de la commande publique et à celui de la domanialité publique, soulignant que ce caractère dérogatoire pouvait être reconnu  dans les cas d’« urgence » ou de « complexité » (2). C’est dire…                                                                            

On peut aussi observer que plus le « partenaire » public est petit (par exemple une collectivité locale) et plus le « partenaire  » privé peut imposer des conditions prédatrices, d’autant que, souvent, pour disposer de l’expertise financière permettant de négocier ce type de procédure très pointue, les élus territoriaux  sont obligés de faire appel aux services très coûteux de cabinets privés de conseils.

L’hôte de l’Élysée, sous prétexte de relancer l’investissement public et, assure-t-il, la croissance, tout en continuant à rationner la dépense publique et sociale, prétend faire ainsi reculer les contraintes  au nom d’objectifs, présentés comme audacieux, d’implication de grands groupes industriels privés dans la réalisation de chantiers d’intérêt public. Cela a pu, sans doute, illusionner un temps… mais, désormais, apparaissent de graves déconvenues et gâchis (3).

Cela étant, il y a un défi qui doit être relevé et appelle des luttes nouvelles. Il concerne l’exigence de nouveaux financements volumineux, très peu coûteux et stables de l’investissement public – avec les nécessaires dépenses de formation très importantes qu’ils impliquent – émancipés du marché financier et des exigences de rentabilité financière. Cela renvoie à la nécessité d’une nouvelle mobilisation de l’appareil de crédit et des banques, avec de nouveaux critères de financement et de gestion de ces investissements,  jusqu’à la BEI et à la BCE. Il concerne aussi l’exigence d’une responsabilité sociale des entreprises sur les territoires en liaison avec une promotion forte des services publics. Il concerne encore la recherche d’une nouvelle efficacité du financement  public avec une maîtrise sociale, et pas seulement de type étatique.

(1) La Fédération canadienne des municipalités a publié le 30 août

2007 une étude exhaustive sur le fonctionnement et l’efficacité des partenariats public-privé (PPP) ; cf. Hamel P.-J. : « Les partenariats public-privé (PPP) et les municipalités : au-delà des principes, un bref survol des pratiques », INRS-GRIM, Université de Québec, 112 p. On peut aussi consulter Laimé M. : « Les partenariats public-privé sont nuisibles et minent la démocratie », Carnets de l’eau, les blogs du Diplo, 8 septembre 2007.

(2) Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009.

(3) L’exemple de l’hôpital d’Évry-Corbeil est sans doute l’un des plus parlants. Infra, p. 28.

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