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14 juillet 2009 2 14 /07 /juillet /2009 18:26

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Les sénateurs du groupe CRC-SPG se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, nouvelle version de la loi Hadopi concoctée par le gouvernement après sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel.


« Certains, a résumé Jack Ralite, ont espéré que le réexamen de la loi allait être l'objet d'un toilettage salutaire.

Eh bien, non : le vocabulaire change, mais l'esprit demeure.


Cette loi ne réglera rien ni pour les internautes ni pour les auteurs, elle accroît leurs oppositions entre eux et leurs divisions internes, ce qui paralysera l'imagination et embarrassera les juges.

C'est tellement vrai que le ministre de la Culture a annoncé en commission son intention de créer une coordination sur la rémunération des auteurs.


De plus, cette loi étend de façon biaisée et inacceptable le champ d'application de l'ordonnance pénale, procédure qui s'appliquera à l'ensemble de la contrefaçon - et quand s'appliquera-t-elle à toute la justice ? -, frappera les internautes, heurtera l'attachement fondamental des auteurs à la liberté et concernera toute la société.


En fait, vous vous êtes raidis, bunkerisés, sectarisés, sans retenue et sans transparence. Face à cette agression, contre la liberté, contre les libertés,

face à une loi qui dit une chose et en fait une autre, nous ne pouvons que nous opposer. »

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