DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

ET DE L'ENVIRONNEMENT

Bureau du contrôle de légalité et de  l'intercommunalité lRef : D2 B2 TVA

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                                                                                                Le Préfet de Vaucluse

                                                                                                à

                                                                                                Madame la Présidente de la

                                                                                                Communauté d'agglomération

                                                                                                du Grand Avignon

OBJET: financement des travaux de suppression des ouvrages en plomb des réseaux     d'eau potable

Mon attention a été appelée sur les conditions de suppression des ouvrages en plomb des réseaux d'eau potable concernant les communes membres de la communauté d'agglomération du Grand Avignon. Les représentants des usagers de l'eau contestent la participation de la collectivité au financement de ces travaux, dont la prise en charge incombe exclusivement aux délégataires.

S'agissant d'Avignon, cette obligation résulte du dispositif contractuel. En effet, l'article 25-4 de la convention du 14 août 1985 prévoit que « les travaux de renouvellement des branchements sont à la charge du fermier..». L'article 5-2 de l'avenant n° 8 du 27 mars 2002 prévoit que « dans le cadre de ses obligations de renouvellement, le fermier s'engage à renouveler les branchements dans les conditions de l'annexe n° 3 ». Le même article 2 prévoit aussi que « le fermier s'engage, en outre, à renouveler tous les branchements en plomb avant le 31 décembre 2013 ».

La suppression des branchements en plomb constitue un objectif prioritaire. Les délégataires doivent donc répondre impérativement à cette obligation. Il ne parait pas normal, pour autant, de faire supporter le financement de ces travaux aux collectivités, le montant des redevances concernant l'eau potable et l'assainissement étant censé couvrir l'ensemble des charges d'exploitation. L'article 57 de la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques précise, en effet, que les « redevances concernant l'eau potable et l'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution ».

La suppression des branchements en plomb ne constitue pas non plus une charge nouvelle susceptible de justifier une révision des dispositions financières de la convention, du moins pour les conventions signées récemment (Morières, Villeneuve, Les Angles). Il s'agit, au contraire, d'une obligation connue bien antérieurement à la signature de ces conventions. Les délégataires sont soumis à l'obligation d'entretien et de renouvellement des ouvrages qui implique naturellement le remplacement régulier des équipements. Le financement de ces travaux relève donc bien des charges normales d'exploitation.

Je vous invite, en tout état de cause, à rappeler ce principe général aux délégataires. Je vous remercie de bien vouloir me communiquer les observations que l'examen de cette affaire appelle de votre part.

                                                                                                                              Pour le Préfet,

                                                                                                                la Secrétaire Générale