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15 février 2021 1 15 /02 /février /2021 13:36

Y-a-t-il un communiste à la Chambre Régionale des Comptes ?

Ce titre est bien sûr une boutade de la part des communistes du Gard Rhodanien. Car la lecture du rapport de la CRC nous conforte dans nos propos que nous avions écrits il y a quelques années. Dans certains paragraphes même, les contrôleurs financiers ont repris quasiment mot pour mot nos observations qui avaient été qualifiées à l’époque par le Président de la CAGR de calomnies !

Ce rapport de plus d’une centaine de pages est un véritable catalogue des erreurs de gestion à ne pas faire quand on est à la tête d’une collectivité de 74000 habitants. Vous trouverez donc ci-dessous une analyse de ce rapport sur la gestion de l’agglomération du Gard Rhodanien pour les années 2013 et suivantes.

Des erreurs de gouvernance :

Dont la non création de commission obligatoire permettant un pilotage d’un EPCI de plus de 50000 habitants : « La CAGR ne dispose pas d’un conseil de développement. L’établissement n’a par ailleurs pas apporté d’élément indiquant que l’agglomération s’appuie sur une autre structure de type « pays », de même que : « Le CGCT prévoit depuis l’an 2000 que les comptes détaillés des opérations réalisées par des entreprises liées aux collectivités par une convention financière sont examinés par une commission de contrôle dont la composition est fixée par délibération de l’assemblée. Or, l’établissement n’a transmis aucun document attestant la création et le fonctionnement d’une commission de contrôle financier »

De plus, concernant la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) la CRC émet des doutes sur son impartialité en raison de la présence de deux associations bénéficiant de participations ou de subventions de la part de la CAGR : « Outre les élus, elle intègre des « associations ». L’une des associations est «  l’agence de développement économique de l’agglomération ». Tandis que l’autre association « est accompagnée par l’agglomération au travers de deux actions au titre de sa politique de solidarité […] L’agglomération entretient ainsi, de fait, des relations financières directes avec deux des trois associations participant à la CCSPL, ce qui peut limiter leur indépendance vis-à-vis de celle-ci. »

Sur la gestion des régies de recettes, le Président de l’agglo effectue des créations et suppressions alors qu’il n’en a pas la délégation de la part du conseil communautaire : « Sur ce dernier point, la chambre relève que plusieurs suppressions sont intervenues sans délibération, alors que le président n’a pas reçu délégation pour y procéder sans accord préalable de l’assemblée. C’est la loi NOTRé qui a permis aux exécutifs locaux de se voir déléguer non seulement la création, mais également la modification et la suppression des régies. Dès lors, avant toute nouvelle modification ou suppression de régies, l’ordonnateur devra faire intervenir l’assemblée, soit pour décider de cette modification ou suppression, soit pour compléter la délégation consentie à l’exécutif afin de lui permettre d’y procéder lui-même. »

Une information aux élus et aux citoyens incomplète :

La CRC relève aussi que le Président n’informe pas dans les règles de l’art les élus communautaires sur ses décisions notamment en terme de commande publique : « La rubrique « Information sur les décisions du président » des procès-verbaux des réunions du conseil ne rend pas compte des actes passés par délégation dans le domaine de la commande publique, pour lequel la signature d’un marché ou d’un acte portant modification d’un marché vaut décision. […]. S’agissant d’un marché, la décision peut consister en la signature apposée sur le contrat lui-même. La chambre relève que cette pratique étant en usage au sein de la CAGR, les membres du conseil communautaire ne reçoivent pas l’information qui leur est due, en l’absence de recensement des contrats concernés dans un document soumis à leur examen. »

Nous avions déjà relevé l’opacité de la gestion de cette agglo et dénoncé le manque de transparence en terme de dépenses publiques lorsque notre camarade Jean-Marie DAVER était élu communautaire et à qui la direction de la CAGR refusait de fournir les documents qu’il demandait. La CRC d’ailleurs relève que cette façon de procéder est illégale et lui impose de respecter l’information aux élus et citoyens : « De plus, les décisions prises par délégation de l’assemblée sont soumises aux mêmes règles que les délibérations selon l’article L. 2122-23 du CGCT. Or, il ressort de la consultation du site internet de l’EPCI que, si les délibérations du conseil communautaire sont en ligne, ce n’est pas le cas pour les décisions prises par délégation de l’assemblée.

S’agissant du secteur de la commande publique, la chambre relève que l’information de l’assemblée est effectuée oralement, en fin de séance. L’ordonnateur doit procéder différemment afin que la liste des marchés attribués, ainsi que toutes les décisions prises par l’exécutif entre chaque réunion du conseil communautaire, soient jointes à l’ordre du jour et rendues disponibles sur le site internet de l’EPCI dans les mêmes conditions que les délibérations. »

Des élus favorisés par rapport à d’autres :

D’autres errances de gouvernance sont notées par la CRC notamment la nomination par arrêté de certains délégués au bureau sans consultation des élus communautaires (voir page 19 du rapport) mais aussi des frais de mission remboursés à certains élus qui ne disposaient pas de mandat spécial : « Sous couvert d’une délégation de signature, cette délibération a accordé au président et au premier vice-président une délégation de fonction sans texte et sans disposition permettant à l’assemblée d’être informée. En effet, l’exécution d’un mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité, par un membre de son organe délibérant et avec l’autorisation de celui-ci. Il en découle qu’un mandat spécial ne peut être confié par l’exécutif, fut-ce sous la forme inappropriée d’un ordre de mission. […] La chambre relève que de nombreux  déplacements effectués concernent des réunions « de majorité » et ne correspondent pas à l’objet des réunions citées par l’article L. 5211-3 du CGCT. Cette vérification n’a pas pu être effectuée pour l’ensemble des ordres de mission produits dans la mesure où certains d’entre eux ne comportent aucune indication sur l’objet de la mission, ou une mention imprécise du type « divers réunions », et ne sont pas datés. »

Des cadres bénéficiant de dispositions hors sol :

Concernant l’encadrement de la Communauté d’agglomération, la CRC constate que c’est la même équipe qui pilote la Commune de Bagnols-sur-Cèze sous la forme de détachement de fonctionnaire sous un régime non conforme à la réglementation : « La CAGR et la commune de Bagnols-sur-Cèze se sont partagé des directeurs, ainsi qu’un collaborateur de cabinet, en les employant directement, selon des grilles différentes, et en les rémunérant selon des quotités de temps de travail qui, une fois additionnées, en viennent à dépasser parfois un temps plein et alors même qu’un fonctionnaire ne peut pas être en situation de double détachement auprès de deux collectivités différentes sur des emplois fonctionnels créés à temps complet, comme l’ont été ceux de la DGS et des directeurs généraux adjoints de l’agglomération. »

Ce rapport indique que l’agglomération a une interprétation fantaisiste des textes réglementaires en matière d’emploi : « La chambre souligne que la possibilité d’occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans la limite d’un dépassement maximum de 15 % de la durée de service à temps complet ne concerne que certains emplois dont la liste est fixée par décret. L’emploi de DGS pour la strate supérieure à 40 000 habitants n’en fait pas partie. »

Dans un autre paragraphe, la CRC nous informe que la Directrice Générale des Services occupait un emploi qui ne correspondait pas à son grade : «  La DGS, en poste depuis le 1er janvier 2013, était titulaire, à sa prise de fonction, du grade d’ingénieur principal, au 6ème échelon d’une grille dont le 9ème et dernier correspondait à l’indice brut 966. La chambre constate qu’elle n’était donc pas titulaire, dans son cadre d’emploi d’origine, du grade requis par la règlementation pour exercer cette responsabilité durant la moitié de son premier détachement de cinq ans » et que l’emploi occupé n’avait pas été créé budgétairement par l’assemblée : « La chambre souligne que l’existence de tels emplois budgétaires doit constituer un préalable à l’avancement de grade et, à fortiori, à l’intégration directe dans un nouveau cadre d’emplois, indispensable à la régularité de toute promotion ».

Idem pour le collaborateur de cabinet qui selon les constatations faites est censé travailler à… 104 % !  « Le troisième cas concerne un collaborateur de cabinet recruté par la CAGR à compter du 1er janvier 2017. Cette année-là, il a perçu 54 % de son traitement de base en mairie, et 50 % d’un traitement plus élevé au sein de la CAGR » et à la CRC de faire un rappel à la loi « la chambre souligne que le cumul de ces deux traitements ne peut dépasser la quotité de 100 %. De plus, la règlementation autorise seulement les collaborateurs de cabinet à cumuler leurs fonctions avec une activité accessoire, dans les conditions de droit commun. Or, dans le cas d’espèce, le collaborateur de cabinet occupe deux emplois équivalents, sans que l’un d’eux puisse être qualifié d’activité accessoire. »

Pour rappel nous avions déjà alerté la population en 2015 dans un commentaire sur un précédent rapport de la CRC concernant la commune de Bagnols, sur  le côté nébuleux du pilotage des deux entités par la même équipe que nous avions qualifié de « Garde rapprochée » de Jean-Christian REY !

Enfin, la CRC indique l’imprécision des actes pris par le Président de l’agglo notamment en matière de délégation de signature au bénéfice (encore !) de la DGS : « Les arrêtés pris par le président pour déléguer sa signature ne précisent rien sur ce point. En matière de commande publique, l’arrêté concernant la DGS prévoit seulement qu’elle reçoit délégation de signature pour les contrats, sans autre indication»

Une mauvaise information de l’activité de la CAGR :

Une nouvelle fois la CRC épingle la CAGR pour un défaut d’information aux citoyens concernant le rapport d’activité de la collectivité et le côté erratique de sa diffusion auprès des élus et fait cette recommandation : « À l’avenir, l’ordonnateur devra s’assurer du strict respect du calendrier d’adoption et de diffusion de ce document et mettre à la disposition du public, sur son site internet, l’ensemble des rapports établis depuis sa création ».

Des incohérences dans le cadre de mutualisation des moyens avec les communes membres :

La CRC Critique la méthode employée pour effectuer ces mutualisations : « La chambre relève que la CAGR n’a pas mené à son terme la procédure d’adoption d’un schéma formalisé de mutualisation des services, préférant la conclusion de conventions avec diverses communes, modifiées périodiquement par voie d’avenants »  et signale le dessaisissement  d’une partie de ses biens au profit des communes en raison de l’abandon de certaines compétences (sport et culture) « Suite à la refonte de ses statuts, approuvée par arrêté préfectoral du 30 décembre 2016, la CAGR s’est dessaisie de biens au profit des communes. C’est ainsi que les parcours de santé existants ont été cédés, à titre gratuit, aux communes d’implantation et que le théâtre de Pont-Saint-Esprit a été cédé à la commune à la valeur du capital restant dû de l’emprunt qui avait permis son aménagement dans la chapelle des pénitents ».

Cependant, la CRC ne comprend pas le transfert de la cuisine centrale de Bagnols-sur-Cèze par ces propos : « À l’inverse, et sans qu’une évolution de ses compétences le justifie, la CAGR a obtenu la mise à sa disposition de la cuisine centrale de Bagnols-sur-Cèze » et précise même que les relations financières entre Bagnols et la CAGR ont été irrégulières entre 2015 et 2018 : « Le montant des sommes versées annuellement par la CAGR à la commune de Bagnols-sur-Cèze au cours de la période 2015-2018 sur la base du nombre de repas servis, comprises entre 335 k€ et 400 k€ en 2018, dépassait largement les seuils à partir desquels de tels achats sont assujettis aux règles de la commande publique. Pour y échapper, il appartenait aux deux personnes publiques en cause de conclure, sur le fondement de l’article L. 5221-1 du CGCT, une convention spécifique constitutive d’une entente visant à réaliser en commun, par la mutualisation de leurs moyens, l’exploitation du service public de restauration scolaire, sans que la commune puisse être regardée comme agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel ».

La réponse faite par le Président à la CRC n’a pas été satisfaisante car cette dernière écrit  : « L’ordonnateur n’apporte cependant aucun élément concret relatif à cette mise en commun ou à une participation financière des bénéficiaires du service aux dépenses de la cuisine centrale qui devrait être déterminée, non pas par un prix de repas ainsi que le prévoyaient les accords conclus avec la commune de Bagnols-sur-Cèze, mais en proportion des dépenses de fonctionnement de l’outil de production et des achats de denrées alimentaires supportés par la communauté d’agglomération »  et ainsi adresse cette mise en garde envers les communes membres  : « La chambre souligne, dès lors, que le risque de requalification en marché public subsiste en cas de contentieux, même si les communes, en tant que donneurs d’ordres, s’y trouvent plus exposées que l’EPCI, désormais simple prestataire » !

De plus, le rapport est très critique sur la pratique de mutualisation des personnels entre la commune de Bagnols-sur-Cèze et la CAGR en ces termes : « En 2018, la CAGR a ainsi remboursé 40 k€ à ce titre à la commune et reçu 43 k€ de remboursement de sa part. La méthode retenue pour la mutualisation de certaines fonctions ou services supports de la CAGR présente une certaine complexité, soulignée par le caractère fréquemment rétroactif des conventions et de leurs avenants, et elle est peu visible, en l’absence d’organigramme commun entre l’agglomération et la commune de Bagnols-sur-Cèze»

Enfin, la CRC recommande la finalisation du schéma de mutualisation afin de garantir l’équité entre les communes membres et pour que cette mutualisation ne profite pas qu’à la commune de Bagnols : « La finalisation du schéma prévu par la loi à travers le recensement des besoins des communes et l’adoption d’une convention cadre à passer entre la CAGR et l’ensemble de ses membres, pourrait ouvrir à toutes les communes la possibilité de solliciter les services mutualisés pour des interventions ponctuelles ou pérennes, et favoriser ainsi le processus d’intégration »

De l’équité financière entre les communes membres :

En termes financiers là aussi, comme nous l’avions déjà remarqué il y a quelques années,  les contrôleurs font la remarque d’une information incomplète aux élus : « Les notes de synthèse du DOB sont également succinctes et les éléments transmis sont insuffisants pour appréhender de manière précise les mécanismes d’évolution des AC et, partant, de confirmer la régularité des montants attribués sur la période. L’agglomération doit présenter et rendre public des éléments, sous format de tableaux, permettant de s’assurer de la régularité des montants attribués dans le cadre des transferts de compétence ».

 De plus, la CRC signale qu’en 2017 la plus grosse partie de la « dotation de la solidarité communautaire » versées aux communes bénéficie essentiellement à Bagnols (33 %) et à Pont-Saint-Esprit  (17,5 %) soit plus de 50 %,  les 42 autres communes se partageant les miettes : « Les villes de Bagnols-sur-Cèze (122 k€) et de Pont-Saint-Esprit (65 k€), qui concentrent près de la moitié des versements pour une population représentant 40 % de celle de l’intercommunalité, en sont les principales bénéficiaires» , vous avez dit équité ?

De même, le rapport nous informe sur l’utilisation des fonds de concours qui ont parfois « peu de liens avec la politique communautaire » ou bien que « certains des financements octroyés présentent un caractère communautaire limité » et surtout que « les communes de Bagnols-sur-Cèze et Pont-Saint-Esprit bénéficient annuellement de montants proches de leur plafond, sans logique de financement de projet » démontrant que l’équité entre les communes membres n’est pas respectée. La CRC recommande ainsi de mieux utiliser ces fonds en ces termes : « L’agglomération doit revoir le règlement d’attribution de ses fonds de concours afin de favoriser des projets en lien avec la dynamique d’intégration communautaire ».

L’analyse financière réalisée par la CRC :

Cette analyse a été cantonnée au Budget Principal de la CAGR. C’est dommage car nous avions relevé une anomalie concernant les emprunts sur le budget de la ZA de Bernon et sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Pont-Saint-Esprit. Peut-être que cela fera l’objet d’un contrôle ultérieur ?

La présentation des documents budgétaires aux élus :

Sur les documents du DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) la CRC indique quelques  insuffisances d’informations adressés aux élus communautaires et conclut ainsi : « L’agglomération doit, dans le cadre de son DOB, apporter des éclairages plus précis sur l’évolution des équilibres budgétaires et financiers ».

De plus, il est relevé de nombreux éléments manquants pourtant obligatoires dans la présentation des comptes administratifs (voir page 36 du rapport).

Les comptes de l’agglo présentent des failles :

Tout d’abord, il semble que les relations entre le comptable public et les dirigeants de la CAGR ne sont pas au mieux avec par exemple cette mention : « Par courrier du 10 mai 2019 le comptable a alerté le président de la CAGR sur les retards dans la dématérialisation des procédures et leur impact sur les délais de visa. Il a relevé que le projet d’engagement partenarial restait à formaliser ».

Des opérations comptables obligatoires ne sont pas effectuées comme le signale le rapport : « La chambre relève que les amortissements ne sont pas pratiqués sur plusieurs types d’opérations qui le nécessiteraient pourtant» ou encore des erreurs d’imputation comptable « De même, des imputations (pour 4 M€) ont été utilisées pour des travaux non transférables (et donc non amortissables) alors que ceux associés sont liés à des équipements et biens amortissables » et ainsi la CRC demande à l’agglomération d’effectuer ces régularisations en ces termes : « L’agglomération doit ainsi régulariser ses amortissements (rattrapage) sur de nombreuses opérations (9 M€) ».

Dans un tract en 2019 nous avions déjà constaté cette anomalie notamment sur les frais d’études qui doivent être amortis en 5 ans si celles-ci ne devaient pas être suivies de travaux.

La sincérité budgétaire mise en doute :

Dans le but de retranscrire fidèlement la situation de la collectivité, il appartient à l’exécutif d’effectuer des écritures  comptables de provision afin de prévenir des risques financiers quand celui-ci apparaît notamment en matière contentieuse. Or, le rapport nous apprend ceci : « Aucune provision budgétaire ou semi-budgétaire  n’a été inscrite sur la période, que ce soit pour le budget principal ou les budgets annexes. Or, l’agglomération est engagée dans plusieurs contentieux ».  Hormis le contentieux sur le dossier « scène campagne » dont nous parlerons plus loin, doit-il y avoir d’autres litiges en cours qui, selon la CRC, nécessiteraient d’effectuer des provisions ? Sommes-nous totalement informés de ces procédures ?

De plus, les « Restes à recouvrer » c'est-à-dire les sommes dues à l’agglomération par des redevables sont très importants et nécessiteraient de provisionner par honnêteté comptable et aussi comme le dit la CRC : « Par ailleurs, les montants de restes à recouvrer sont importants au budget principal. Des redevances amiables sont enregistrées à hauteur de 438 k€ en 2018. Afin de ne pas fausser le résultat du budget principal, les cotes pour lesquelles le recouvrement apparaît compromis nécessiteraient la constitution d’une provision ».

On en revient  ici à la sincérité budgétaire que nous avons toujours mise en doute envers la CAGR dans nos tracts précédents !

Un nouvel exemple d’insincérité comptable : La non intégration des immobilisations en cours. C'est-à-dire que lorsque des travaux sont terminés, il est nécessaire d’effectuer des opérations comptables pour constater la mise en service de l’équipement et commencer à effectuer les opérations d’amortissement. A la lecture du rapport, nous nous apercevons que ceux-ci ne sont pas réalisés : « La correcte constatation de la mise en service des immobilisations constitue un enjeu du suivi de la situation patrimoniale, car elle doit marquer, le cas échéant, le déclenchement de la procédure d’amortissement et son éventuelle absence conduit à une sous-estimation du niveau des dotations aux amortissements. Le solde débiteur du compte 231 « Immobilisations corporelles en cours » du budget principal a connu d’importantes fluctuations. En 2018, il s’élevait à 12,5 M€. »

Effectivement, la non intégration de ces biens fait économiser à l’agglo le montant des amortissements obligatoires faussant ainsi le résultat comptable et pénalise la capacité de réinvestir à l’avenir !

Pourtant l’agglo a été informée par les services de l’Etat du caractère obligatoire de ces opérations : « Le comptable fait état de montants non régularisés, pour 2018, à hauteur de 13,78 M€ […] Il relève par ailleurs l’absence de production des certificats d’intégration patrimoniale sur le budget aire d’accueil des gens du voyage».

Le suivi comptable patrimonial défaillant :

En matière patrimoniale, la gestion est carrément fantaisiste ! Outre des anomalies sur la qualité des informations inscrites à l’inventaire, un écart abyssal apparaît entre les chiffres du comptable public et ceux des services de l’agglomération : « Le montant total de la valeur nette comptable inscrite à l’inventaire de l’ordonnateur s’élève à 8,5 M€. Celle inscrite à l’état de l’actif du comptable est de 46,3 M€. L’écart est important. La chambre recommande à l’EPCI de finaliser un inventaire physique actualisé et complet, en cohérence avec l’état de l’actif produit par le comptable ».

Nous pouvons nous poser la question de savoir sur quelle base la direction de la CAGR est en mesure d’assurer l’entretien et le remplacement des matériels de ses services !

Des erreurs d’imputations comptables à répétitions :

La CRC relève des erreurs comptables ayant entraîné de nombreux rejets en dépenses et en recettes : « L’agglomération a vu, en 2017, 413 mandats rejetés par le comptable et 169 titres de Recettes » ayant pour conséquence « La qualité perfectible de la chaîne d’émission des titres et des mandats ne permet pas, en l’état, à l’agglomération de mettre en œuvre un contrôle hiérarchisé de la dépense ».

Pour information le « Contrôle Hiérarchisé de la Dépense » (CHD) est un dispositif mis en place par les services des Finances Publiques en collaboration avec les collectivités locales qui permet de n’effectuer que des contrôles ciblés sur les dépenses et recettes et ainsi alléger les procédures. Cela implique que les ordonnateurs de ces collectivités (Maires, présidents…) soient fiables dans leurs opérations comptables et que le comptable public leur fait confiance. Visiblement, les services de l’Etat ne font pas confiance aux élus de l’agglo pour mettre en place ce dispositif !

De la bonne pratique en matière fiscale ?

Alors que la loi oblige la création d’une « Commission intercommunale des impôts directs », la CAGR ne l’avait toujours pas créée en 2017 : « L’administrateur général des finances publiques, suite à plusieurs relances effectuées en vain auprès de l’agglomération, a créé une CIID. Il a procédé à la nomination d’office de ses membres, à compter d’octobre 2014. La première réunion de cette CIID ne s’est tenue qu’en mars 2017. Faute de quorum, une nouvelle CIID a été convoquée et s’est tenue en avril. Deux présences sont constatées à la feuille d’émargement de la CIID suivante, en septembre 2017, avec de nouveau une absence de quorum. En septembre 2018, trois présences seulement sont constatées, avec de nouveau une absence de quorum. Pour 2019, aucune CIID ne s’est tenue.

L’absence de réunions de la CIID est d’autant plus dommageable qu’elle ne dispose pas d’un observatoire fiscal à même de la conseiller utilement sur sa politique fiscale »

Là nous pouvons dire que les dirigeants de la CAGR font preuve de désinvolture envers les services de l’Etat, voire de « je-m’en-foutisme » !

Une situation financière fragile :

Nous nous limiterons à reproduire la citation du rapport qui parle d’elle-même : « Par courrier du 4 septembre 2018, le préfet du Gard a alerté le président de la CAGR sur la situation financière de l’EPCI qu’il qualifie

de « tendue depuis sa création » […] il précise que l’effort de l’agglomération doit porter sur le rééquilibrage de la section de fonctionnement. Il relève que les budgets 2019 et 2020 nécessitent une préparation à l’absorption des compétences « eau et assainissement » et « gestion des eaux pluviales », et souligne la nécessité d’une poursuite du redressement de la CAF » (CAF : capacité d’autofinancement).

Une transparence dans sa gestion qui est faillible :

La CRC rappelle les règles en matière de transparence et la garantie d’accès aux documents administratifs : « L’article L. 330-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents […] La désignation de la personne responsable doit être portée à la connaissance des administrés selon les modalités les plus appropriées. En particulier, la publicité de cette nomination doit être faite, si l’administration dispose d’un site internet, par la mise en ligne sur son site » et fait l’observation suivante à l’encontre de la CAGR : « Sollicité sur ce point, l’ordonnateur n’a pas confirmé la désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs, ni une éventuelle publicité de la nomination ».

Comme nous l’avons signalé précédemment, nous n’avons jamais pu obtenir de documents de la part de l’agglomération. Pour pouvoir effectuer nos propres investigations, notre camarade Jean-Marie DAVER qui était élu communautaire avait dû solliciter le comptable public !

L’agglo préfère employer des intérimaires plutôt que des fonctionnaires !

C’est ce que révèle ce rapport en page 50 : « Suite au transfert de la gestion d’équipements (déchetteries et quais de transferts), l’agglomération a eu recours en 2018 à une entreprise d’intérim pour assurer les remplacements, et non au CDG. Le coût pour six agents sur cet exercice a été estimé à près de 100 k€ » et ainsi « la chambre rappelle que le recours à l’intérim présente un caractère subsidiaire, et qu’il appartient donc à la communauté d’agglomération de saisir officiellement en premier lieu le centre de gestion dont elle relève afin de pouvoir s’assurer qu’il n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement dont ses services ont besoin ».

Les dirigeants de l’agglo font donc le choix du travail précaire avant de faire travailler des personnels fonctionnarisés du Centre de Gestion. Bien sûr nous ne sommes pas étonnés d’un tel comportement pour des élus qui soutiennent la politique libérale du gouvernement !

L’organisation de la commande publique déficiente :

Après avoir rappelé les bonnes règles en matière de dépenses publiques, la CRC observe des manquements dans l’organisation de la CAGR : « S’agissant de la passation, certains achats de faibles montants, mais dont certains sont récurrents et répondent à un besoin d’intérêt commun ou constituent des opérations de travaux ou d’entretien, ont été réalisés directement par des services gestionnaires ou sur commande des services techniques, sans intervention ni même information des agents en charge des marchés publics.

Dans un souci de bonne gestion s’agissant du respect des seuils de procédures, la chambre recommande à l’ordonnateur que tous les achats de prestations effectués sur les budgets de l’EPCI soient réalisés, ou contrôlés, par le service des marchés publics, à charge pour ce dernier d’en garantir la régularité ».

En clair, chaque service fait ce qu’il veut sans contrôle du respect du code des marchés publics !

Des dépenses payées sans passation de marché :

Dans son rapport, la CRC a détecté plusieurs cas de dépenses qui auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence dont voici un exemple : « La chambre a relevé le cas de deux études d’impact réalisées en 2016 par le même cabinet, qui ont été payées le même jour, en 2017, par deux mandats inclus au même bordereau et imputés au même article, et qui portaient toutes les deux sur le transfert du même musée de peinture. Ces études, qui pouvaient […], être considérées comme homogènes et faire l’objet d’un marché public, éventuellement alloti, ont été réglées, en 2017, sur simples factures, pour un montant total de 32 082 € HT, en violation du seuil de 25 k€ alors en vigueur ». Alors incompétence des services ou favoritisme envers un fournisseur ? Car le risque est qu’un concurrent engage une procédure contentieuse envers la CAGR !

La publicité des appels d’offre non adaptée :

La CRC invite l’agglo à mieux faire connaître ses marchés publics par une publicité adéquate. Elle cite un exemple flagrant concernant le transfert du musée Albert André : « En octobre 2015, la CAGR a lancé une consultation en procédure adaptée concernant l’étude de l’impact social, économique et urbain du transfert d’un musée de peinture installé à l’hôtel de ville de Bagnols-sur-Cèze mais, aucune offre n’ayant été déposée, la consultation a été déclarée infructueuse, le 23 novembre 2015. La réalisation de cette étude était alors estimée par la CAGR à 50 k€ HT. En dépit de son objet particulier, et des compétences spécifiques demandées par le cahier des charges, l’avis d’appel public à la concurrence avait été inséré dans un journal d’information générale et d’annonces légales nîmois, « Le Réveil du Midi », qui est un hebdomadaire local dont le lectorat avait peu de chances de comporter les bureaux d’études susceptibles de répondre à une telle consultation ».

Nous qui connaissons bien le dossier du musée Albert André, nous nous demandons si ce choix de publicité n’est pas volontaire pour ne pas faire avancer ce projet que nous soutenons !

Dans ce rapport, tout un « chapelet » d’anomalies sur la mauvaise gestion des marchés et délégations de services publics s’étale sur pas moins de 10 pages ! Et se termine par les marchés de collecte des ordures ménagères dont l’opportunité du choix des prestataires est mise en doute par la CRC : « Dès lors, l’ancien titulaire paraît avoir bénéficié de conditions de mise en concurrence particulièrement favorables, allant à l’encontre du principe d’égalité de traitement des candidats potentiels à la consultation. Un autre mode opératoire aurait pu être retenu pour ouvrir la concurrence, d’autant que la mise en place de la redevance incitative rend encore plus restrictif l’accès au marché avec un avantage accordé au titulaire en place »

En conclusion de ce chapitre sur les marchés, la CRC note : « En matière de commande publique, les manquements sont nombreux et nécessitent de revoir l’organisation et les moyens dédiés afin de réunir les conditions nécessaires à une réelle ouverture à la concurrence et ainsi mieux maîtriser les charges de gestion avec des achats plus efficients ».

Nous pouvons donc nous poser des questions sur la capacité de nos élus à gérer des dossiers d’une collectivité comme celle de l’agglomération du Gard Rhodanien !

Partie relative au dossier Scène Campagne Cornillon

Une grosse part du dossier de la CRC est réservée au dossier Scène Campagne Cornillon. Cette "affaire" fera l'objet d'une publication "spéciale" sur ce blog.

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