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15 février 2018 4 15 /02 /février /2018 16:01

A l'initiative de Cyril Benoit Conseiller municipal de Pont Saint Esprit et de Gérald Missour Maire de Saint Nazaire des élus communistes et non-communistes, maires et conseillers municipaux, du territoire de l'agglomération du Gard Rhodanien ont décidé d'alerter le Préfet pour contester la délibération n°148/2017 diminuant les attributions de compensations des communes (Lettre au Préfet ci-dessous)

 

Dans cette continuité, nous souhaitons réagir au propos tenu par le Président de la CAGR, dans l'article du Midi Libre du 11 février 2018. Ce dernier dit que la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) exerce la compétence transport depuis le 1er septembre 2017 et que les missions du Syndicat Intercommunal des Etablissements Scolaires de Bagnols (SIESB) étaient financées par les communes.

 

Que le Président de l'agglomération du Gard Rhodanien ne connaisse pas dans le détail la loi Loti de 1982 et la loi Notre de 2015, nous pourrions l'accepter. Par contre, que M. Rey, ne connaissent pas les statuts de la CAGR votés le 17 décembre 2012 qui entérine comme compétence obligatoire le transport scolaire, c'est bien plus grave !!!. Soit c'est de la méconnaissance soit c'est du mensonge !!!

 

Concernant le financement, encore une fois, M. Le Président connaît des lacunes. En effet, depuis 2013, la CAGR, perçoit dans sa dotation globale de décentralisation (DGD) un financement de l’État comme toutes les communautés d'agglomérations de France. Alors dire que « l'Agglomération perçoit de la compensation financière pour gérer le transport scolaire que depuis septembre 2017 », cela doit être encore de la méconnaissance !!!

 

Enfin, M. Le Président, argumente ses décisions sur le fait que les communes ont financé le SIESB jusqu'alors !!! Oui, c'est bien le cas et heureusement que les collectivités ont, malgré elles, continué à  financer le SIESB alors même qu'elles n'avaient pas la compétence. Que seraient-ils advenus de nos enfants (lycéens, collégiens et mêmes écoliers) de l'agglomération si cela n'avait pas été le cas ? Ils auraient attendu sur le bord de la route, un bus qui ne serait jamais passé car la CAGR avait décidé de ne pas exercer une compétence obligatoire.

 

Plutôt que d'essayer une nouvelle fois de ponctionner les communes, M. Le Président de la CAGR, ferait mieux de les remercier.

 

A priori le problème ne se situe pas sur la compétence en matière de transport de la CAGR mais sur la non – compétence de sa Présidence !!!

 

 

 LETTRE AU PRÉFET DU GARD

BENOIT CYRIL
Représentant des cosignataires    

A Monsieur Le Préfet du Gard
1 Rue Guillemette
30000 MIMES

 Objet : Contestation delib6ration n'148/2017 de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

PJ : Délibération n'148/2017

Monsieur Le Préfet,

Lors de la séance du Conseil communautaire en date du 18 décembre, dans sa délibération
n°148/2017, la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) a voté la
modification entraînant une diminution des attributions de compensation.

Cependant, des interrogations se posent tant sur la forme que sur le fond sur la régularité,
la légitimité voire la légalité de cette délibération.

En effet, sur la forme selon I' article 1 bis du V de l'article 1609 nonies du CG| cité dans la
délibération, iI est précisé que << /'attribut/on de compensation et /es conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes da conseil
communautaire, [...], et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en
tenant compte du rapport de /a Commission locale d'évaluation des transferts de charges >>.

Or, sauf erreur de ma part les communes membres n'ont pas délibéré en ce sens et le
rapport de la CLECT n' a pas et présenté aux conseils municipaux.

De plus, I' article 1 du V de l'article 1609 monies du CGI, indique que << /e conseil
d'établissement de
/'établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder
à une réduction des attributions de compensations qu'après accord des conseils municipaux
des communes intéressées >>.
Force est de constater Que I'EPCI a délibéré avant les conseils
municipaux de ses communes membres

Enfin, selon le << Guide Pratique des Attributions de compensation >> établit par le ministre
de l'intérieur en juin 2017 il est écrit à la page 15 de la fiche n'2 : << une même délibération
ne peut pas approuver /e montant des charges transférées et fixer librement le montant des
AC >>.
A priori, la délib6ration n'148/2017 déroge  cette disposition.

 

 

Sur le fond, la délibération concerne la diminution des attributions de compensation pour un transfert de charges des transports scolaire et plus généralement son financement

Le montant des attributions de compensation sont fixées selon une évaluation des charges
transférées. D'après, le même guide pratique précité (fiche 2 - chapitre 2 - p 7) et selon le
IV de l'article 1609 nonies C du CGI : << /es charges transférées correspondent a` l'ensemble
des charges relatives aux compétences
transférées entre communes et EPCI >>.

Si cette information est exacte, comment I'EPCI du Gard Rhodanien peut-eIIe diminuer des
attributions de compensation alors qu'aucune compétence n'a été transféré entre les
différentes entités territoriales ?

En effet, en date du 23 juin 2013, dans sa délibération n'149/2013, le conseil
communautaire de la CAGR, valide l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 qui octroi la
compétence transport Urbain, au sens du chapitre II du titre II de la loi 82-1153 du 30
décembre 1982. L'organisation du transport scolaire dans le Périmètre de Transport Urbain
(PTU) faisant partie intégrante de cette compétence. Cette compétence obligatoire de la
CAGR est aussi corroboré par la délibération 76/2016 du 17 octobre 2016 ayant pour
objet la modification des statuts de la communauté d'agglomération.

De plus, depuis la loi LOTI de 1982, non modifié par la loi NOTR de 2015 précise qu'il n'est
pas possible de faire appel à trois autorités organisatrices de transport (AOT). Le transport
scolaire étant une compétence obligatoire des agglomérations, la CAGR ayant délégué, par
délibération n'149/2013, cette compétence au département devenant AOT de
2ème niveau.
Depuis 2013, le SIESB avant reçu délégation par le Conseil Départemental de la
compétence transport scolaire, il devient de fait AOT de 3è
me niveau. Cela contrevient donc
à la loi NOTRE et LOTI qui ne permet pas une AOT de 3è
me rang.

Concernant le financement du transport scolaire, selon I 'instruction n°lNT/B/15/00638/N
du 02 février 2015 relative aux compensations financières des transferts de compétences
inscrites dans la loi de finances rectificatives pour 2014, l'Etat verse aux collectivités
certaines dotations et concours particuliers dans la Dotation Générale de Décentralisation
(DGD).

Concernant l'action 06 << dotation générale de décentralisation des concours particuliers >>
du programme 119 << concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupement >>, de la mission << relations avec les collectivit6s territoriales >> du budget de
I 'Etat il est indiqué : << le concours particulier de /a DGD destiné à compenser les dépenses
de transports scolaires aux autorités compétentes pour l'organisation des transports
urbains (DGD ACOTU).

Etant donné que les communautés d'agglomérations sont investies depuis la loi du 12
juillet 1999, de la compétence d'organisation des transports urbains et scolaires. La CAGR
perçoit donc dans sa DGD une compensation financière de l' Etat pour sa compétence
transport scolaire.

Pour quelles raisons les communes ont leurs attributions diminuées alors que c'est la CAGR
qui perçoit les ressources concernant cette compétence ?

Enfin, la loi 2015-991 prévoit le transfert de la compétence transport aux Régions. Par
délibération n'127/2017 la CAGR a signé une convention avec la Région Occitanie pour le
transfert de la compétence transport dans le PTU de I 'agglomération du Gard Rhodanien.

Cette convention précise le financement de ce transfert de compétence. Dans son annexe
4, la convention prévoit << une fiche de calcul des charges transférées >>. Ce calcul prévoit le
versement d'une contribution de 3 122 587€ pour le transport scolaire. Là encore, le
financement est accordé entre la CAGR et la Région car la communauté d'agglomération
est compétente sur son territoire. En aucun cas les communes sont concernées
individuellement par cette compétence.

A la vue de ces éléments et de nos connaissances, nous, conseillers communautaires,
Maire et conseillers municipaux du territoire de I' Agglomération du Gard Rhodanien, nous
interrogeons sur la légitimité et la légalité de cette délibération.

Après avoir exposé nos interrogations, vous comprenez, aisément, M. Le Préfet, les raisons
pour laquelle nous souhaitons avoir votre éclaircissement sur cette délibration.

Dans I 'attente, de votre réponse, nous nous prions de croire, Monsieur le Préfet, en
l'assurance de nos respectueuses salutations.

Fait à Pont Saint Esprit

Le 05/02/2018

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