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29 novembre 2017 3 29 /11 /novembre /2017 09:22

QU'EST-CE QUE LE HARCÈLEMENT SEXUEL ?

DÉFINITION :

Fait d'imposer à une personne, de façon répétee, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignitée en raison de leur caractère dégradant ou humiliant et créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par exemple : on vous impose à plusieurs reprises des propos ou des gestes sexistes ou obscènes, ou vous êtes régulièrement importunée par des messages sexuels ou y incitant malgré votre demande de cesser.

Est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Par exemple : un employeur ou un chef qui exige une relation sexuelle en échange d'une embauche ou d'une promotion.

SANCTION PÉNALE.

Le harcèlement sexuel est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.

Des circonstances aggravantes portent les peines à trois en d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

 

VICTIME OU TÉMOIN

QUE FAIRE  ?

Faire savoir à l'agresseur que son comportement est inacceptable et illégal.

Et que vous connaissez vos droits. Laissez des traces écrites. Vous pouvez également déposer des mains courantes, l'agresseur n'en sera pas informé.

RÉALISER LES PREMIÈRES DÉMARCHES

Consulter un médecin privé et/ou la médecine du travail : faites vous délivrer un certificat médical attestant de la dégradation de votre santé mentale et/ou physique. Il vous délivrera un certificat et en cas de viol il vous prescrira également une contraception d'urgence (72 heures ou cinq jours pour un stérilet), un traitement pour le VIH (dans les 24 heures), un traitement antibiotique contre d'éventuelles maladies sexuellement transmissibles. Les médecins sont soumis au secret professionnel.

Si l'agression a eu lieu au travail, alerter son entreprise et les représentant-e-s du personnel (qu'on soit victime ou témoin)

  • Les délégué-es du personnel dans les entreprises de plus de dix salarié-es
  • Les délégué-es syndicaux, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et le comité d'entreprise dans les entreprises de plus de cinquante salariés
  • L'inspecteur/trice du travail et/ou le médecin du travail.

 

SE RENSEIGNER ET S'AIDER AUPRÈS D'ASSOCIATIONS SPÉCIALISÉES  :

  • Numéro national contre les violences faites aux femmes :3919 (gratuit et invisible sur les factures)
  • SOS viols femmes informations (CFCV) : 0800 05 95 95
  • Pour les salariées : Association européenne contre les violences faites aux femmes     01 45 84 24 24 et http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr/

CONSTITUER UN DOSSIER

Rédiger un récit rassemblant les faits de manière détaillée (gestes et propos de l'agresseur, vos réactions et ressentis, les conséquences des violences sur votre quotidien, votre vie.

Conserver les traces écrites de vos interactions avec l'agresseur.

Conserver les différentes traces de vos consultations médicales, de vos mains courantes et de vos rendez-vous avec votre direction, si vous êtes salariée (conserver toujours des exemplaires pour vous).

PORTER PLAINTE.

Le Délai de six ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment, même s'ils datent de plus de six ans.

CONSTITUER SON DOSSIER.

Demander l'assistance d'un-e avocat-e si besoin et l'aide juridictionnelle (AJ). :

S'adresser directement au procureur de la République (lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) du lieu ou les faits on été commis) Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile http://violences-sexuelles-info.fr/plainte.htm

Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence accompagnée d'un-e proche ou d'un-e membre d'une association spécialisée.

 

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